PPP Référés, 12 juillet 2024 — 23/02361

Du 12 juillet 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 23/02361 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT2D

[Y] [S]

C/

[T] [K]

- Expéditions délivrées aux avocats

- FE délivrée à Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

Le 12/07/2024

Avocats : Me Elisa GOURGUE-JOUNET Maître [L] [R] de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [S] née le 27 Mars 1934 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [K] né le 01 Novembre 1995 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me Elisa GOURGUE-JOUNET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Mai 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Décembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2020, prenant effet le même jour, Madame [S] [Y] a donné à bail à Monsieur [K] [T] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2022, Madame [S] [Y] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 11766.87 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, Madame [S] [Y] a assigné Monsieur [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 9 février 2024 aux fins de voir :

-constater la résiliation du bail conclu entre les parties le 21 décembre 2020, -ordonner l'expulsion de Monsieur [K] ainsi que de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier en vertu des dispositions des articles L 411 - 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

-condamner à titre provisionnel Monsieur [K] au paiement de la somme de 21.221,97 € suivant décompte arrêté au 1er novembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et les loyers et charges ou indemnités d'occupation dues au jour de l’audience,

-le condamner à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 705,58 € jusqu'à la libération effective des lieux,

-condamner Monsieur [K] au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 9 février 2024, l’affaire a été renvoyée au 22 mars 2024. L'affaire a de nouveau fait l'objet d'un renvoi au 17 mai 2024.

Lors de l’audience du 17 mai 2024, Madame [S] [Y], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 23137.45 euros au 1er mai 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique être opposée à l'octroi de délais de paiement sauf à un paiement de 850 euros en sus par mois. Elle énonce également qu'un congé a été délivré par le locataire le 15 mai 2024.

En défense, Monsieur [K] [T] , représenté par son conseil, demande au tribunal de lui donner acte de de sa proposition de procéder au règlement de sa dette locative en 36 mensualités de 700 euros. Il demande également que la dette, jusqu'à son complet paiement, porte intérêts à un taux réduit égal au taux légal et que les paiements s'imputent d'abord sur le capital et qu’il lui soit également donné acte de son départ du logement au cours du mois de juin 2024 suivant congé adressé le 15 mai 2024 avec un préavis d’un mois.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance des parties comparantes.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 12 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 4 décembre 2023, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 9 février 2024.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bai