3ème Chbre Cab B4, 11 juillet 2024 — 19/13911
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 19/13911 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCXE
AFFAIRE :
La S.E.L.A.R.L. du Docteur [Z] [C] (Maître [Z] [H] de la SELARL [H] & ASSOCIES) C/ S.A. HOPITAL PRIVE [Localité 5] [3]-[6] (l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Juin 2024, puis prorogée au 04 Juillet 2024, puis prorogée au 11 Juillet 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. du Docteur [Z] [C] N° SIRET 415 039 523 00019 dont le siège social est sis actuellement au [Adresse 2] prise en la personne de son gérant le Dr [Z] [C] domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Le Dr [Z] [C], médecin né le 16/01/1961 à [Localité 5], de nationalité française domicilié [Adresse 4]
Intervenant volontaire
représenté par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
HOPITAL PRIVE [Localité 5] - [3] [6] (S.A.) Immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le N° 437 970 858 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Maître Pierre ESCLAPEZ de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE- PILLIARD, avocats au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [Z] [C] est médecin. A compter de 1995, il a exercé en tant que médecin urgentiste libéral à l'hôpital privé [Localité 5] - [3].
En 2003, Monsieur [Z] [C] a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL DU DOCTEUR [Z] [C], laquelle est la personne qui a juridiquement entretenu des relations avec la société anonyme HOPITAL PRIVE [Localité 5] [3] par la suite.
Les relations entre les parties ont toujours été régies par contrat purement verbal.
La SELARL DU DOCTEUR [Z] [C] assurait dix gardes par mois au sein de l'hôpital.
A compter de 2013, l'activité de l'hôpital s'est progressivement accrue. Des désaccords entre les parties sur l'organisation et la charge de travail se sont faits jour.
A compter de 2018, la société anonyme HOPITAL PRIVE [Localité 5] [3] a proposé aux médecins travaillant pour son compte trois formes d'activité : libérale, semi libérale ou salariée. La SELARL DU DOCTEUR [Z] [C] n'a pas passé de contrat de travail, ni de contrat écrit avec la société anonyme HOPITAL PRIVE [Localité 5] [3] à cette occasion.
Par acte d’huissier en date du 21 novembre 2019, la SELARL DU DOCTEUR [Z] [C] a assigné la société anonyme HOPITAL PRIVE [Localité 5] [3] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de voir dire que les parties sont liées par un contrat verbal d'exercice et de la voir condamner à lui verser les somme de 1.388.550 € au titre de la modification unilatérale du contrat d'exercice libéral liant les parties, et de 142.400 € au titre du rappel d'honoraires dûs.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle RG 19/13911.
La même assignation a fait l'objet d'un enregistrement distinct auprès du Tribunal judiciaire de MARSEILLE sous le numéro de rôle RG 20/1373.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2020, la procédure RG 20/1373 a été jointe à la procédure RG 19/13911.
Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2023, au visa des articles 1134,1135, 1147 anciens du code civil, 1103,1104, 1193, 1224, 1231-1 du code civil, la SELARL DU DOCTEUR [Z] [C] et Monsieur [Z] [C] sollicitent de voir :
- donner acte de l’intervention volontaire du Dr [Z] [C] au soutien des arguments et demandes de la SELARL du Dr [C] ; - s’entendre la Société HOPITAL PRIVE [Localité 5] [3] CONDAMNER à la somme de 222.362 € au titre du préavis ; - s’entendre condamner à la somme de 447.120 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - s’entendre condamner à la somme de 145.800 € au titre du rappel d’honoraires dûs à la SELARL du Docteur [Z] [C] ; - ces trois sommes avec intérêts depuis la demande en justice et avec anatocisme. - s’entendre condamner à la somme de 10.000 € dans le cadre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Maître [Z] [H] qui déclare y avoir pourvu ; - constater l’exécution