7ème CHAMBRE CIVILE, 2 juillet 2024 — 22/09255

N° RG 22/09255 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQV

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 50G

N° RG 22/09255 N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQV

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[H] [C], [K] [N] épouse [C] C/ [F] [P] divorcée [T], [V] [T]

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Martin PEYRONNET Me Yasmina RACON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge.

Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [H] [C] né le 16 Mars 1976 à [Localité 7] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4]

représenté par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [K] [N] épouse [C] née le 15 Février 1977 à [Localité 7] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Me Martin PEYRONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [F] [P] divorcée [T] née le 12 Novembre 1949 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Carole LEVÉEL, membre de L’AARPI DOURY FAURIE & LEVÉEL, avocate au barreau de TOULON, avocat plaidant

Monsieur [V] [T] né le 04 Août 1946 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Carole LEVÉEL, membre de L’AARPI DOURY FAURIE & LEVÉEL, avocate au barreau de TOULON, avocat plaidant *******************************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 21 mars 2022, Monsieur [V] [T] et Madame [F] [P] divorcée [T], promettants, ont promis de vendre à Monsieur [H] [C] et Madame [K] [N] épouse [C], bénéficiaires, une parcelle de terrain à bâtir non viabilisée d’une superficie d’environ 1023 m² à détacher d’une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] située [Adresse 10] à [Localité 5], au prix de 215 000 euros.

Cette promesse était notamment soumise à l’obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire au plus tard le 22 juin 2022 pour la construction d’une maison à usage d’habitation en R+1 d’une surface de plancher maximale de 160 m² et a été consentie pour une durée expirant le 22 septembre 2022 à 16 heures, l’acte stipulant qu’en cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du bénéficiaire de l’expiration de ce dernier délai.

Exposant s’être vu opposer le 21 juillet 2022 un refus à leur demande de permis de construire déposée le 12 avril 2022 au motif du caractère erroné du plan de bornage fourni par les promettants, puis une autorisation hors délai sur nouvelle demande déposée sur la base d’un nouveau plan de bornage fourni par les promettants, qui ont toutefois refusé de réaliser la vente alors que l’absence de levée d’option dans le délai prévu leur était imputable, les époux [C] ont fait assigner les consorts [T] par acte du 29 novembre 2022 aux fins principalement de vente forcée du bien. N° RG 22/09255 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHQV

L’ordonnance du 24 mars 2023 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire après acceptation par les parties est devenue caduque faute de consignation.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024, les époux [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1124 et suivants, 1240 et suivants, 1583 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - juger parfaite la vente du terrain ci-après désigné, situé [Adresse 10] à [Localité 5]), entre Monsieur et Madame [C] et Monsieur [T] et Madame [P] : A [Localité 5] (GIRONDE) [Localité 5] [Adresse 10], une parcelle de terrain à bâtir non viabilisé d'une superficie d'environ 1023 m² (dont 724 m² en zone UB) à détacher d'une parcelle de plus grande importance, figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface B [Cadastre 3] [Localité 8] 01 ha 58 a 57 ca ; - à titre principal, prononcer la vente forcée du bien situé [Adresse 10] à [Localité 5] au profit de Monsieur et Madame [C] ; - à titre subsidiaire, condamner in solidum Monsieur [T] et Madame [P], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à procéder devant notaire à la réitération par acte authentique de la promesse de vente du bien situé [Adresse 10] à [Localité 5], à compter de la signification du jugement à intervenir ; - à titre très subsidiaire, - condamner in solidum Monsieur [T] et Madame [P] à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 43 000 euro