CTX PROTECTION SOCIALE, 12 juin 2024 — 23/00024

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00024 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7JT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 12 JUIN 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00024 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7JT

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire aux avocats Copie exécutoire délivrée par LRAR à : [C] [M] ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [C] [M], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée par Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC196

DEFENDERESSE

CPAM DU VAL-DE-MARNE, sise [Adresse 3] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur collège salarié Mme Marie-Agnès BRUGNY-MINISCLOU, assesseur collège employeur

GREFFIER : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 Juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE:

Engagée en qualité d’agent de stérilisation par le centre de santé polyclinique d’[Localité 2], Mme [C] [M] épouse [G] a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 6 juillet 2022.

La déclaration d’accident du travail établie le 8 juillet 2022 mentionne que le 6 juillet 2022 à 18h50, la salariée qui transportait du matériel de service, a glissé sur un sol humide et mouillé et qu’elle a chuté suite à ce sol humide et mouillé, le matériel de service est entré en contact et à blesser la victime. Le siège des lésions se situe au niveau du coccyx au niveau lombaire et cervical. La nature des lésions est caractérisée par des douleurs et une ecchymose.

La déclaration mentionne l’existence d’un témoin en la personne de [D] [F].

Cette déclaration d’accident établie par l’employeur mentionne que l’accident a été connu le 8 juillet 2022 à 11h23 par l’employeur tel que décrit par la victime. Elle mentionne que les horaires de travail de la victime le jour de l’accident était l’après-midi de quinze heures à dix-neuf heures. L’employeur a mentionné sur la déclaration des réserves ainsi libellées : “ d’après des témoins, la chute a eu lieu à 19h30, heure à laquelle normalement, la victime ne devait pas travailler”.

Le certificat médical initial du 7 juillet 2022 établi par le Docteur [V] [J] [W] qui exerce au sein de l’hôpital [4] de [Localité 5] fait état de “ douleur coccygienne, lombaire et cervicale” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 11 juillet 2022.

Le 29 juillet 2022, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne à indiqué à l’assurée sociale qu’elle mettait en œuvre des investigations complémentaires et qu’elle envoyait à l’employeur, à elle-même et aux témoins, un questionnaire avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident.

Par décision du 3 octobre 2022, la caisse a refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que “ le lien de subordination à l’employeur n’est pas établi au moment de l’accident, celui-ci étant survenu au cours d’activités personnelles n’ayant pas de relation avec le travail”.

Le 11 octobre 2022, Mme [M] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision.

Par requête du 5 janvier 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet implicite de sa contestation.

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00024 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7JT Par décision du 11 avril 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a désigné un avocat pour prêter son concours à Mme [M].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 29 avril 2024.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, Mme [M] a demandé au tribunal de reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont elle a déclaré avoir été victime le 6 juillet 2022 et de condamner la caisse primaire aux dépens.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal de débouter la requérante de ses demandes et de la condamner aux dépens.

MOTIFS :

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Mme [M] soutient que l’accident s’est produit pendant ses horaires de travail et qu’elle portait