J.L.D. HSC, 12 juillet 2024 — 24/05438
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/05438 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSCH MINUTE: 24/1396
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [L] [Z] née le 30 Octobre 1978 à [Adresse 2] [Adresse 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]
Présente assistée de Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office
LE CURATEUR
EVOLENE TUTELLES Absente
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4] Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 11 juillet 2024
Le 02 juillet 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Madame [L] [Z].
Depuis cette date, Madame [L] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].
Le 08 Juillet 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [Z].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 juillet 2024.
A l’audience du 12 Juillet 2024, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Madame [L] [Z], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 8 juillet 2024, que Madame [Z] [L], patiente connue du service de psychiatrie pour trouble psychotique chronique, a été hospitalisée en raison troubles du comportement et des propos incohérents dans un contexte de rupture de soins et de traitement. La présentation est négligée le contact est familier, et le discours est logorrhéique. Elle présente des idées délirantes de persécution et de jalousie à l’encontre de sa mère. Elle est dans le déni de ses troubles.
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 8 juillet 2024 du Dr [D] que Madame [Z] [L] présente toujours des idées délirantes polythématiques à type de persécution et de mégalomanie (ex. « son chien a été tué par la police ») et elle y adhère totalement. L’anosognosie est totale.
A l’audience de ce jour, Madame [Z] [L] déclare que l’hospitalisation se passe très mal car elle est torturée, que des djihadistes ont pris possession de l’hôpital, qu’elle a été victime de viols durant toute sa vie, qu’elle est née mais qu’elle s’appelait “[I]”.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 4], au centre [3] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [Z]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 12 Juillet 2024
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifi