JEX, 12 juillet 2024 — 24/01239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024

DOSSIER : N° RG 24/01239 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UP Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [T] [G] [I] [R] né le 11 Juillet 1986 à [Localité 3] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2]

DÉFENDERESSE

LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité. LES RESIDENCES, SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l’Essonne

Représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES Vestiaire : 453 et Me Frédéric CATTONI, avocat plaidant de la SELARL SALLARD CATTONI, avocats au Barreau de PARIS

ACTE INITIAL DU 5 décembre 2023 reçu au greffe le 8 décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Monsieur [I] [R] + Me Dourlen Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12 juillet 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

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EXPOSE DU LITIGE

La S.A d’H.L.M LES RESIDENCES a donné à bail à Madame [S] [I] [R] et Monsieur [T] [I] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] par contrat du 26 septembre 2019, pour un loyer mensuel de 947,58 euros et 264,49 euros de provision sur charges.

Par jugement du 10 novembre 2022, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal de proximité de Saint-Germain en Laye a : Constaté l’acquisition au 26 mars 2022 de la clause résolutoire du bail conclu entre la S.A d’H.L.M LES RESIDENCES et les époux [I] [R],Condamné solidairement Madame [S] [I] [R] et Monsieur [T] [I] [R] à payer à la S.A d’H.L.M LES RESIDENCES, la somme de 9.151,62 euros (décompte arrêté au 12 septembre 2022, incluant l’échéance d’août 2022) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.281,82 euros à compter du 26 janvier 2022 et à compter du présent jugement pour le surplus,Autorisé Madame [S] [I] [R] et Monsieur [T] [I] [R] à s’acquitter de cette dette par 34 mensualités de 262 euros chacune, en plus du loyer et des charges courants, le 35ème versement correspondant au solde de la dette, et précise que cette mensualité doit intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement,Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,Dit que, dans le cas contraire, la clause reprendra ses pleins effets : Le bail sera considéré comme résilié de plein droit,L’expulsion de Madame [S] [I] [R] et Monsieur [T] [I] [R], et celle de tous occupants sera autorisée, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,Les époux [I] [R] seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, à verser au bailleur, une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamné Madame [S] [I] [R] et Monsieur [T] [I] [R] à payer à La S.A d’H.L.M LES RESIDENCES, la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens. Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 10 novembre 2022. Le jugement a été signifié le 28 novembre 2022.

Par acte d’huissier en date du 2 novembre 2023, au visa du jugement précité, la S.A d’H.L.M LES RESIDENCES a fait délivrer à Madame [S] [I] [R] et Monsieur [T] [I] [R] un commandement de quitter les lieux. Par requête enregistrée au greffe le 8 décembre 2023, Monsieur [T] [I] [R] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai de 18 mois pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 décembre 2023 à l’issue de laquelle une ordonnance de caducité a été rendue en raison de l’absence Monsieur [T] [I] [R]. Par courrier adressé au juge de l’exécution, il s’est expliqué, indiquant être arrivé en retard. Une ordonnance de relevé de caducité a ét