Expropriations, 11 juillet 2024 — 24/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Expropriations

N° RG 24/00008 N° Portalis 352J-W-B7I-C473S

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[1] MINUTE N° JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendu le11 Juillet 2024 DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Maître François DAUCHY , DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0007

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. HABITAT IMMOBILIER, représentée par son gérant Monsieur [V] [O] [Adresse 4] [Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 ;

Copies exécutoire et certifiée conforme à : Délivrées le :

Décision du 11 juillet 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00008 -N° Portalis 352J-W-B7I-C473S

OBJET DE LA DEMANDE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par mémoire valant offre du 12 janvier 2022, la société du Grand [Localité 8] ayant pour avocat la SELAS DS Avocats, a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indemnité due à la sarl Habitat Immobilier, au titre de l’éviction des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] à la somme totale de 45 000,00 €.

Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023.

Un procès verbal des opérations a été établi en présence des parties et de leurs conseils et mentionne «un fonds de commerce en angle avec enseigne et une vitrine donnant directement sur la place de la gare et sur la rue avec une aire de stationnement privative. Le bien, référencé au cadastre au n°[Cadastre 2], est agencé en longueur avec un grand bureau en RDC ainsi qu’un bureau de direction lesquels sont destinés à l’accueil de la clientèle. Au sous-sol. Il y a un grand espace bénéficiant d’une hauteur de 185cm à usage de salle de réunion ainsi que des sanitaires, une salle d’eau, des rangements et un petit espace dit « social ». la société est installée dans ces locaux depuis douze ans, n’est pas franchisée, emploie des agents commerciaux et deux salariés. La localisation du bien est à l'intersection de plusieurs lignes de transport et notamment la ligne T4 du tramway, Gare du RER E de [Localité 7], Bus 346,303 et 616 et se situe dans une zone d’habitation et pavillonnaire. Une sortie de l’agence se fait à quelques pas des quais. L’exproprié précise qu’il s’agit d’une agence de proximité qui devrait perdre sa clientèle si elle part ailleurs».

Par jugement du 02 novembre 2023, le juge de l’expropriation a statué ainsi :

“FIXE à la somme de cinquante-trois mille quatre cents euros (53 400 €) l’indemnité principale pour perte du droit au bail à revenir à la sarl Habitat Immobilier, au titre de l'éviction des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] ;

FIXE à la somme de quatre mille cent quatre-vingt-dix euros (4 190 €) l’indemnité de remploi à revenir à la sarl Habitat Immobilier, au titre de l'éviction des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] ;

FIXE à la somme de onze mille trois cent deux euros (11 302,00 €) l’indemnité pour trouble commercial à revenir à la sarl Habitat Immobilier, au titre de l'éviction des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] ;

FIXE à la somme de mille cinq cents euros (1 500,00 €) l’indemnité pour frais de déménagement à revenir à la sarl Habitat Immobilier, au titre de l'éviction des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] ;

FIXE à la somme de cinq milleeuros (5 000,00 €) l’indemnité pour frais divers à revenir à la sarl Habitat Immobilier, au titre de l'éviction des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] ;

Décision du 11 juillet 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00008 -N° Portalis 352J-W-B7I-C473S

SURSOIT A STATUER sur la demande indemnitaire relative aux frais de licenciement ;

DÉBOUTE la société Habitat Immobilier en ses prétentions formées au titre de la perte de clientèle, des frais non amortis, des travaux de réinstallation et des ruptures conventionnelles ;

CONDAMNE la société du Grand [Localité 8] à payer cinq mille euros (5 000,00 €) à la Sarl Habitat Immobilier en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société du Grand [Localité 8] aux dépens.”

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2024, la Société des Grands Projets, anciennement Société du Grand [Localité 8], a fait citer la société Habitat Immobilier en procédure accélérée au fond devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris afin d’ordonner son départ des lieux sous astreinte, d’autorisation de procéder à son expulsion et de condamnation au