Chambre 22 / Proxi fond, 14 mai 2024 — 24/01023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/01023 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY4F

Minute : 24/00590

Monsieur [K] [M] Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370

C/

Monsieur [I] [W] [Y]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MAKOSSO Copie délivrée à : M. [Y] Le 22 Mai 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 14 Mai 2024;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU,/ juge des contentieux de la protection, assistée de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8], représenté par Maitre MAKOSSO, avocat au barreau de Creteil

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [W] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] comparant

D'AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 6 janvier 2021, Monsieur [K] [M] a donné à bail meublé à Monsieur [I] [W] [Y], à compter du 6 janvier 2021, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 845 euros, une provision sur charges de 65 euros et une provision sur la taxe des ordures ménagères de 17,70 euros payables d'avance le 1er de chaque mois.

Par procès-verbal de signification à domicile du 25 septembre 2023, Monsieur [M] a fait commandement à Monsieur [Y] de lui payer la somme de 2 927,47 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 septembre 2023.

Par assignation du 5 décembre 2023, Monsieur [M] demande au juge des contentieux de la protection, avec le bénéfice de l'exécution provisoire:

-de constater et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail

-d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] et tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin

-de condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 2 856,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement, avec possibilité d'actualisation de la créance à l'audience et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des locaux

-de le condamner à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont le coût du commandement de payer.

A l'appui, il fait valoir que les causes du commandement n'ont pas été réglées, de sorte que la clause résolutoire est acquise.

Copie de cette assignation a été adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 11 décembre 2023.

A l'audience du 4 mars 2024, Monsieur [M] précise que la dette locative dont il demande paiement est de 1 641,57 euros, terme de mars 2024 inclus et maintient ses demandes initiales pour le surplus. Monsieur [Y] indique qu'il perçoit un salaire de l'ordre de 2 560 euros. Il soutient qu'il a réglé le loyer du mois de mars 2024 et qu'il lui reste une somme de l'ordre de 600 euros à régler. Il demande à s'acquitter par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant. Il ajoute qu'il souhaite rester dans le logement.

Monsieur [M] répond que le loyer de février 2024 a été réglé et qu'il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.

Ni le demandeur, ni le défendeur n'ont fait savoir au juge dans le cours de son délibéré, comme ils y ont été autorisés, si le loyer de mars avait effectivement été réglé et si la dette était soldée à la fin du mois de mars comme le défendeur espérait pouvoir être en mesure de le faire.

MOTIFS

Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer du 25 septembre 2023, "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" et, à peine d'irrecevabilité, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par l'huissier de justice au préfet au moins six semaines avant la date de l'audience ;

L'assignation du 8 décembre 2023 a été régulièrement notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis six semaines avant l'audience;

La demande est donc recevable ;

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;

Selon l'article 2 du code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif";

Il en résulte que les contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle demeurent régis par celle en vigueur au jour de leur conclusion;

Si, dans le silence de la loi, le juge peut déclarer la loi d'application immédiate au