Chambre 8/Section 2, 10 juillet 2024 — 23/11512

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024

MINUTE : 24/688

N° RG 23/11512 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQF7 Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDERESSE :

Madame [B] [M] [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Me Soulef BENHAGOUGA, avocat au barreau de PARIS (P126)

ET

DÉFENDEUR:

Monsieur [V] [M] [Adresse 4] [Localité 7]

Représenté par Me Lyne LANDRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (123)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2024, et mise en délibéré au 10 Juillet 2024.

JUGEMENT :

Prononcé le 10 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [M] et Monsieur [V] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7]. De leur union est issue [R], née le [Date naissance 3] 2013.

Par ordonnance d'orientation sur mesures provisoires en divorce rendue le 15 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : -DEBOUTE les parties de leurs demandes d'attribution du domicile conjugal ; -DEBOUTE [B] [M] de sa demande de restitution de documents administratifs ; -ORDONNE la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -DEBOUTE [B] [M] de sa demande de condamnation sous astreinte ; -DEBOUTE [V] [M] de sa demande d'attribution du véhicule ; -ATTRIBUE la jouissance du véhicule Mercedes Classe B immatriculé [Immatriculation 8] à [B] [M] ; -DIT que [V] [M] réglera le crédit immobilier Caisse d'Epargne grevant l'ancien domicile conjugal, bien indivis, situé [Adresse 1] à [Localité 7], à titre provisoire et à charge de créance ou de récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial. Par exploit d'huissier du 29 août 2023, Madame [B] [M] a fait assigner Monsieur [V] [M] aux fins de le voir condamner notamment à lui remettre sous astreinte divers effets personnels, à assurer la charge de la location vente d'un véhicule automobile et celle d'un crédit immobilier, outre à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par ordonnance rendue le 28 février 2024, les parties ont reçu injonction de rencontrer un médiateur. Cependant, la mesure n'a pas permis le règlement amiable du litige.

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2024 et la décision mise en délibéré au 10 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Madame [B] [M] demande au juge de l'exécution de : I. SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DES EFFETS PERSONNELS DE MADAME [B] [M] -CONDAMNER MONSIEUR [V] [M] à remettre à Madame [B] [M] ses effets personnels, sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir comprenant notamment : o Ses documents médicaux, o Ses bulletins de salaire, son contrat de travail signé, mais également le bip du garage de son employeur, o Sa carte d'identité algérienne, ainsi que sa carte consulaire et son formulaire S12, o Les originaux de l'ensemble de ses diplômes (brevet jusqu'au Master), o Sa correspondance personnelle, o L'album photo de sa défunte mère o Et ses meubles personnels comme suit : Canapé 1 392,49 € Présent dans le constat Pouf 235,49 € Présent dans le constat Table salle à manger 1 399,00 € Présent dans le constat 2 tables basses marbres 294,42 € Présent dans le constat débroussailleuse 205,97 € Garage fermé Fauteuil 199,00 € Présent dans le constat Pouf rond rose 64,99 € Présent dans le constat banquette entrée 179 € Présent dans le constat Lustre 149,90 € Présent dans le constat Chaise médaillon velours gris 190,10 € Chambre fermée Tête de lit 299,00 € Chambre fermée 2 tapis salon/salle à manger 237,87 € Présent dans le constat Total meubles 4 847,23 € II. SUR LA JOUISSANCE DU VEHICULE MERCEDES COMMUN -CONDAMNER Monsieur [V] [M] à payer à Madame [B] [M], à compter de l'ordonnance du 15 décembre 2022, la somme de 707,40 euros correspondant aux mensualités pour le contrat de leasing, ou à toute autre somme au titre de la location d'un véhicule de remplacement par Madame [B] [M], à titre de dédommagement pour inexécution fautive de l'ordonnance du 15 décembre 2022 ; III. SUR LE PAIEMENT DU CREDIT IMMOBILIER PORTANT SUR LE DOMICILE CONJUGAL -Compte tenu de la vente du domicile conjugal, Madame [B] [M] se DESISTE de sa demande visant à CONDAMNER Monsieur [V] [M] à payer le crédit immobilier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; IV. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE -CONDAMNER Monsieur