TPROX Contentieux Général, 15 juillet 2024 — 24/00111

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 6] [Localité 3]

MINUTE:

N° RG 24/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBIN

Société BNP PARIBAS

C/

[U] [S] [G]

Le 15/07/2024

- Expéditions délivrées à

-Me Eric BOHBOT - [U] [S] [G]

JUGEMENT EN DATE DU 15 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDERESSE :

Société BNP PARIBAS, inscrite au RCS de Paris sous le n° 662 042 449 , [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me ROSSIGNOL loco Me Eric BOHBOT (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [S] [G] né le [Date naissance 2] 1993 à INDE [Adresse 4] [Localité 3] Absent

DÉBATS : Audience publique en date du 17 Mai 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant convention signée le 15 septembre 2016, la SA BNP PARIBAS a consenti à M [U] [S] [G] l'ouverture dans ses livres d'un compte de dépôt n° 30004 00062 00003389105 28 avec " facilité de caisse ".

Suivant offre acceptée le 22 octobre 2021, BNP PARIBAS a consenti à M [U] [S] [G] un prêt personnel n° 30004 00332 00061161096 90 d'un montant de 20.000€ au taux de 4,41 % l'an remboursable en 72 mensualités de 343,05€, assurance comprise.

Par courrier recommandé du 06 février 2023, BNP PARIBAS a mis M [U] [S] [G] en demeure de payer la somme de 741,92€ au titre du prêt dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme qui a été prononcée le 23 juin 2023.

Parallèlement, par courrier recommandé en date du 17 avril 2023, BNP PARIBAS a mis M [U] [S] [G] en demeure de régulariser la position débitrice de son compte bancaire dans un délai de 60 jours sous peine de résiliation de la convention qui a été prononcée le 23 juin 2023.

Par acte en date du 05 avril 2024, BNP PARIBAS a assigné M [U] [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Arcachon en paiement des sommes dues au titre du prêt et du découvert en compte.

A l'audience du 17 mai 2024, BNP PARIBAS, reprenant les termes de son exploit introductif d'instance, demande au Tribunal :

1/ Au titre du compte bancaire :

-A titre principal, condamner M [U] [S] [G] à lui verser la somme de 901,60€ majorée des intérêts au taux contractuel de 15,9 % l'an à compter du 23 juin 2023 ; -A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal estimerait que la clôture juridique du compte n'est pas valablement intervenue à défaut de mise en demeure préalable, prononcer la résolution judiciaire de la convention d'ouverture de compte aux torts exclusifs de M [U] [S] [G] et le condamner au paiement de la somme de 901,60€ majorée des intérêts au taux contractuel de 15,9 % l'an à compter du 23 juin 2023 ;

2/ Au titre du prêt personnel :

-A titre principal, condamner M [U] [S] [G] à lui verser les sommes suivantes : o17.946,90€ majorée des intérêts au taux contractuel de 2,20 % l'an à compter du 26 février 2024 ; o1361,79 € au titre de l'indemnité de 8% majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023 ; -A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de M [U] [S] [G] et le condamner au paiement des sommes suivantes : o17.946,90€ majorée des intérêts au taux contractuel de 2,20 % l'an à compter du 26 février 2024 ; o1361,79€ au titre de l'indemnité de 8% majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023 ;

3/ En tout état de cause, condamner M [U] [S] [G] aux dépens et à payer à BNP PARIBAS la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes au titre du découvert en compte, BNP PARIBAS fait valoir que son action est d'une part recevable en l'état d'un premier incident de paiement non régularisé en date du 1er septembre 2022 et d'autre part régulière puisqu'elle a procédé à la clôture juridique du compte le 23 juin 2023 après une mise en demeure valant préavis en date du 17 avril 2023. S'agissant des demandes au titre du prêt, elle soutient avoir agi dans les deux ans du premier incident de paiement en date du 04 décembre 2022, avoir présenté une offre de prêt conforme aux dispositions de la Loi Lagarde, avoir débloqué les fonds après un délai de 7 jours et avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme en la faisant précéder d'une mise en demeure d'avoir à régulariser la situation. Elle reconnait que l'offre de prêt versée aux débats est dépourvue du bordereau de rétractation mais estime ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts de ce chef dès lors que M [U] [S] [G] , en signant le contrat, a expressément reconnu " rester en possession d'un exemplaire dotée d'un formulaire détachable de rétractation ". Elle considère en effet qu'en l'état de cette clause, il appartient à l'emprunteur de d