Référés, 9 juillet 2024 — 24/00645
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé N° RG 24/00645 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFRW SL/SH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 09 JUILLET 2024
DEMANDERESSE :
S.C.I. COLNAT INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, plaidant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024
ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Juillet 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Suivant acte authentique en date des 03 et 09 octobre 2003 reçu par Maître [T], notaire à [Localité 7], en renouvellement d’un bail commercial en date du 07 décembre 1992 de Maître [Z], notaire à [Localité 6], la SCI COLNAT INVESTISSEMENT, venant aux droits de Madame [G] [N], a consenti à la SAS CARREFOUR PROXIMITE France un bail commercial portant sur un local situé dans un immeuble à usage de commerce et d’habitation soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 3].
Le bail a été renouvelé par acte extrajudiciaire du 30 août 2012. Par courrier du 05 décembre 2022, la société CARREFOUR PROXIMITE a accepté le renouvellement du bail pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032.
Les loyers étant impayés, la SCI COLNAT INVESTISSEMENT a fait signifier le 07 février 2024 à la société CARREFOUR PROXIMITE un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 27 mars 2024, a fait assigner la société CARREFOUR PROXIMITE devant le président du tribunal judiciaire de [Localité 3], statuant en référés, aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 3] à compter du 08 février 2024, En conséquence, - ORDONNER l’expulsion des lieux de la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE avec l’aide d’un commissaire de justice et, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, - CONDAMNER par provision à la CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer à la SCI COLNAT INVESTISSEMENT la somme de 5.606,48 € majorée des intérêts légaux à compter du commandement du 07 février 2024, - CONDAMNER la CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer à la SCI COLNAT INVESTISSEMENT la somme de 1.868,82 € à titre de provision sur indemnité d’occupation jusqu’à reprise effective des lieux, - CONDAMNER la CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer à la SCI COLNAT INVESTISSEMENT la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens en ce compris les coûts des commandements des 02 novembre 2023 et 07 février 2024.
L’affaire appelée à l’audience du 7 mai 2024 a été renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 18 juin 2024.
A cette audience, la SCI COLNAT INVESTISSEMENT représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu les articles 834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 07 février 2024, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 5] à compter du 8 février 2024 En conséquence, - ORDONNER l’expulsion des lieux de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE avec l’aide d’un commissaire de justice et, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, - AUTORISER la SCI COLNAT INVESTISSEMENT à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles au choix de la SCI COLNAT INVESTISSEMENT aux frais, risques et périls de la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE - CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer à la SCI COLNAT INVESTISSEMENT la somme mensuelle de 1.868,82 € à titre de provision sur indemnité d’occupation jusqu’à reprise effective des lieux - DEBOUTER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer à la SCI COLNAT INVESTISSEMENT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE aux entiers frais et dépens en ce compris les coûts des commandements des 2 novembre 2023 et 7 février 2024.
La société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, représentée par son avocat, reprend oralement ses écritures déposées à l’audience, aux termes desque