Référés, 9 juillet 2024 — 24/00266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00266 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAIQ SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 JUILLET 2024

DEMANDERESSE :

Mme [U] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. JMCM FLOWERS [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte notarié reçu le 3 janvier et le 2 février 2001 par Me [J], Notaire à [Localité 7] (59), Madame [U] [F] a consenti à Madame [P] [V] un bail commercial, portant sur des locaux situés au [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 7], pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2000 renouvelée par acte notarié du 1er avril 2010 pour la même durée à compter du 1er mars 2009, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 12 204 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable d’avance les 1ers mars, juin, septembre et décembre, outre provisions pour charges de 142 euros avec chaque terme de loyer et versement d’un dépôt de garantie de 2 058 euros.

Par acte authentique du 1er octobre 2015, Madame [P] [V] a cédé le fonds de commerce à Madame [H] [S], qui l’a ensuite cédé le 29 avril 2021 à la SARLU JMCM FLOWERS.

L’indexation des loyers, la taxe foncière, l’assurance, les loyers et les charges étant impayés, Madame [U] [F] a fait signifier le 20 décembre 2023 à la SARLU JMCM FLOWERS un commandement de payer les sommes impayées visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes du 12 février 2024, a fait assigner la même devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire et se voir payer les sommes dues en application du bail commercial.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 18 juin 2024 pour y être plaidée.

A cette audience, Madame [U] [F] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Au principal, - renvoyer les parties à se pourvoir. Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 20 décembre 2023, Vu les pièces versées au débat, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 1er avril 2010 ayant lié Madame [U] [F] à la SARLU JMCM FLOWERS pour le local commercial sis [Adresse 5] et [Adresse 6], à compter du 20 janvier 2024, - Ordonner l’expulsion de la SARLU JMCM FLOWERS ainsi que tous occupants de son chef du local commercial sis [Adresse 5] et [Adresse 6], avec si besoin l’aide d’un serrurier et le concours de la force publique, - Autoriser Madame [U] [F] à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit dans un garde meuble au choix de Madame [F] aux frais, risques et périls de la SARLU JMCM FLOWERS, - Condamner la SARLU JMCM FLOWERS à payer à Madame [U] [F] une provision d’un montant de 3.129,77 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés - Condamner la SARLU JMCM FLOWERS à payer à Madame [F] une provision de 4.351 € au titre des taxes foncières pour les années 2022 et 2023, - Condamner la SARLU JMCM FLOWERS à payer à Madame [F] une provision de 1.159,60 € au titre de l’assurance de l’immeuble pour les années 2022 et 2023, - Condamner à titre provisionnel la SARLU JMCM FLOWERS au paiement d’une pénalité de 10% prévue par la clause pénale en page 9 du bail, - Condamner la SARLU JMCM FLOWERS à régler par provision à Madame [U] [F] une indemnité d’occupation à compter de la date de constatation du jeu de la clause résolutoire soit, à compter du 21 janvier 2024 et jusqu’à parfait délaissement, établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50%, soit une indemnité d’occupation de 2.635,41 € prévue en page 10 du bail, - Autoriser Madame [U] [F] à conserver le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail le 1er avril 2010 d’un montant de 2.058 €, - Débouter la SARLU JMCM FLOWERS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Condamner la SARLU JMCM FLOWERS à payer à Madame [U] [F] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la SARLU JMCM FLOWERS aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 20 décembre 2023.

Aux termes de ses con