Référés, 9 juillet 2024 — 24/00388

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00388 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBZ6 SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 JUILLET 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. ALTERMOVE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Benjamin GRAS, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. SAINT MARTIN MULTIMEDIA [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 17 février 2014, la SCI [Adresse 8] a consenti à la SAS ALTERMOVE un bail commercial portant sur des locaux situés à [Localité 9], [Adresse 1] et [Adresse 3] pour une durée de neuf années à compter du 17 février 2014, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 40000 euros, payable par quart et d’avance, outre provisions pour charges et versement d’un dépôt de garantie de 10000 euros.

Suivant acte sous seing privé en date du 22 septembre 2021, réitéré par acte authentique reçu le 28 septembre 2023 par Maître [Y] [P], Notaire à [Localité 10], la SAS ALTERMOVE a cédé huit fonds de commerce à la SAS ECYCLUM, aux droits desquels est venue la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA par décision de transfert universel de son patrimoine en date du 1er janvier 2023 à compter du 1er juillet 2022.

Le bail prévoit qu’en cas de cession, le cédant restera garant et répondant solidaire de son cessionnaire tant pour le paiement du loyer que pour l’exécution des conditions du bail.

Par acte du 29 décembre 2023, la Société SAINT MARTIN MULTIMEDIA a donné congé pour le 30 juin 2024.

Les loyers étant impayés, la SCI [Adresse 8] a envoyé une mise en demeure le 15 janvier 2024 à la SAS ALTERMOVE et à la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA, puis par actes des 26 février et 4 mars 2024, a fait assigner la SAS ALTERMOVE et la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de condamner la SAS ALTERMOVE et à la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA - au paiement à titre provisionnel de la somme de 86.383,10 euros au titre de loyers et charges, arrêtés 12 janvier 2024, échéance du 1er trimestre 2024 incluse - à régler à la SCI DU [Adresse 8] les intérêts prorata temporis à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance, au taux légal majoré de cinq points, conformément aux dispositions du bail - solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la Société ALTERMOVE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 26 mars 2024 a été renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 18 juin 2024.

A cette audience, la SCI [Adresse 8] représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu le bail du 17 février 2014, Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, - CONDAMNER solidairement la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la Société ALTERMOVE ou l’une à défaut de l’autre, à régler à la SCI DU [Adresse 8] une provision d’un montant de 101.576,16 €. correspondant au solde débiteur au 2 mai 2024. - CONDAMNER par provision solidairement la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la Société ALTERMOVE, ou l’une à défaut de l’autre, à régler à la SCI DU [Adresse 8] les intérêts prorata temporis à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance, au taux légal majoré de cinq points, conformément aux dispositions du bail, - DEBOUTER la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la Société ALTERMOVE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER solidairement, ou l’une à défaut de l’autre, la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la Société ALTERMOVE au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens.

La SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA, représentée par son avocat, reprend oralement ses écritures déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande : Vu les dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1101, 1231-1,1343-5 et 2278 du Code Civil ; Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu le contrat de bail commercial en date du 17 février 2024 ; Vu le congé en date du 29 décembre 2023 ; Vu les pièces annexées, - JUGER que la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA est recevable dans ses demandes, fins et conclusions ; - DEBOUTER LA SCI [Adresse 8] dans ses demandes, fins