Référés, 9 juillet 2024 — 24/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé - Jonction N° RG 24/00826 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKIX SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 JUILLET 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET LEDOUX [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. BC [Localité 7] FAIDHERBE [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

Référé N° RG 24/00921 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLFK

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET LEDOUX [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024

ORDONNANCE du 09 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

L’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] édifié sur six niveaux est soumis au statut de la copropriété et dont le syndic en exercice est la société CABINET LEDOUX. Le rez-de-chaussée et l’entresol sont des locaux commerciaux. Les lots situés aux étages supérieurs sont des appartements à usage d’habitation.

Suivant acte authentique reçu par Maître [D] [P], notaire, en date du 27 février 2019, la SCI [Adresse 3] a acquis de la SCI [Localité 6] les lots 1, 2 et 9 de copropriété correspondant aux locaux commerciaux du rez-de-chaussée et de l’entresol et à une cave, de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7].

Suivant procès-verbal d’assemblée générale en date du 13 mai 2019, la SCI [Adresse 3] a été autorisée à effectuer à ses frais exclusifs, des « travaux d’installation d’un conduit d’extraction de hotte de cuisine fixé en façade arrière ».

Suivant acte sous seing privé en date du 14 avril 2023, la SCI [Adresse 3] a donné à bail commercial à la société HOLDING [Localité 5] AGENCEMENT BUSINESS EXPANSION, l’ensemble des locaux dont elle est propriétaire dans l’immeuble, pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2023, pour y exercer une activité de «restauration sur place et à emporter ».

Suivant acte sous seing privé valant avenant au bail commercial du 14 avril 2023, en date du 21 avril 2023, la société BC [Localité 7] FAIDHERBE s’est substituée à la société HOLDING [Localité 5] AGENCEMENT BUSINESS EXPANSION (MAISON ROCHES), laquelle est le président de la société BC [Localité 7] FAIDHERBE.

La SCI [Adresse 3] indique que la société BC [Localité 7] FAIDHERBE a mandaté un Bureau d’étude technique, la société HEXA, qui a émis des recommandations s’agissant du moteur d’extraction de la hotte aspirante du restaurant mais précise que la mise en œuvre de ce dispositif nécessite d’augmenter la puissance électrique du compteur EDF.

Le 26 mars 2024, le syndic de copropriété a convoqué une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 25 avril 2024 avec à l’ordre les résolutions suivantes : Résolution n°14 : « travaux en parties communes d’intérêt privatif : installation électrique » à la demande de Monsieur [C] (représentant de MAISON ROCHES) ; Résolution n°15 : « travaux en parties communes d’intérêts privatif : dévoiement de la gaine d’extraction des fumées » à la demande de Monsieur [C].

Suivant procès-verbal d’assemblée générale ordinaire en date du 25 avril 2024, les résolutions n°14 et 15 ont fait l’objet de deux décisions de refus. La SCI [Adresse 3] expose que ces décisions de refus entravent l’exploitation par la société BC [Localité 7] FAIDHERBE de son activité de restauration de sorte qu’elle est dans l’impossibilité d’assurer à sa locataire l’exercice normal de son activité commerciale prévue au bail.

La SCI [Adresse 3] a par actes séparés du 10 mai 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CABINET LEDOUX et la société BC [Localité 7] FAIDHERBE devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir l’autorisation de faire exécuter les travaux tels que soumis à l’assemblée générale des copropriétaires, à savoir : « Travaux en parties communes d’intérêt privatif : installation électrique, avec les caractéristiques suivantes : Travaux en parties communes d’intérêts privatif : dévoiement de la gaine d’extraction des fumées », outre la condamnation du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700