2ème Ch. Cabinet 1, 29 avril 2024 — 24/00544

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024

RG N° RG 24/00544 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YSRU / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [L] [U] [F] épouse [C] C / [M] [D] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [U] [F] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (PORTUGAL) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [D] [C] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Me Auriel DUCHENAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2469

Grosse et copie certifiée conforme le :

Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6 Me Auriel DUCHENAUD, vestiaire : 2469

Grosse et copie certifiée conforme par LRAR le :

Monsieur [M] [D] [C] Madame [L] [U] [F] épouse [C]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [F] et Monsieur [M] [D] [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 1980 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (69) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union, est issue : [V], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (69). Par requête conjointe datée du 8 décembre 2023 déposée le 15 janvier 2024, Madame [L] [F] et Monsieur [M] [D] [C] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 11 mars 2024. Ils ont joint à leur requête un acte sous signature privée contresignée par leurs conseils respectifs le 8 décembre 2023.

Sur le fond, ils ont demandé de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,Prononcer le divorce des époux pour acceptation de la rupture du mariage en applications des articles 233 et 234 du Code civil.Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance respectifs,Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, Juger que l’épouse reprendra son nom légal après divorce, Juger que chaque partie conservera la charge des frais exposés pour son compte dans le cadre de la présente procédure, Juger que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties. A l'audience d'orientation, Madame [L] [F] et Monsieur [M] [D] [C] représentés par leur conseil ont demandé la clôture de la procédure.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2024, l’affaire a été fixée pour être plaidée le 09 avril 2024. A l’issue des débats, la décision à été en délibéré au 11 avril, prorogé au 29 avril 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe signée le 8 décembre 2023 déposée au greffe le 15 janvier 2024, Vu l'acte sous signature privée signée le 8 décembre 2023,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L] [U] [F] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (PORTUGAL)

et

Monsieur [M] [D] [C] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1980, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [L] [F] et Monsieur [M] [D] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et