Chambre 3 cab 03 C, 16 juillet 2024 — 21/02357
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 21/02357 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYUI
Jugement du 16 Juillet 2024
Notifié le :
Grosse et copie à : Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS - 1476 Me Marie MARCOTTE - 471
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 Juillet 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Novembre 2023 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,
Ce magistrat siégeant en qualité de juge rapporteur, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,
Assisté de Patricia BRUNON, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Delphine SAILLOFEST, Vice-Président,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SAPITEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie MARCOTTE, avocat postulant du barreau de LYON et par Me Jérémie VERNIAU, avocat plaidant du barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SAPITECH, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Charlotte BALDASSARI, avocat plaidant du barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La société SAPITEC est spécialisée depuis 1998 dans les travaux de maintenance du clos couvert des bâtiments et notamment dans la recherche et la réparation de fuites d'eau.
Elle se prévaut de deux noms de domaine « sapitec.fr » et « sapitec.eu ».
La société SAPITEC est titulaire de la marque verbale française « sapitec » n°3980640 déposée le 6 février 2013 pour différents services appartenant aux classes 36, 37 et 42.
La société SAPITECH est une petite entreprise familiale créée en 2015 et ayant pour activité exclusive la recherche de fuites et d'infiltrations en dehors de tous travaux de réparation.
Afin de promouvoir son activité, elle a enregistré le nom de domaine « sapitech.fr » le 13 mai 2015.
Considérant que la société SAPITECH contrefaisait sa marque « sapitec » et se livrait à des actes de concurrence déloyale, la société SAPITEC a fait établir un procès-verbal de constat d'huissier de justice le 29 avril 2020.
A la suite d'échanges téléphoniques entre les deux sociétés, le conseil de la société SAPITEC a adressé le 5 juin 2020 à la société SAPITECH un courrier lui demandant son accord pour renoncer à la poursuite de l'usage du signe « Sapitech » et lui proposant la signature d'un protocole transactionnel.
En l'absence de réponse à ce courrier, le conseil de la société SAPITEC a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 novembre 2020, mis en demeure la société SAPITECH d'avoir à cesser d'ici le 30 novembre 2020, tout emploi du signe «sapitech » et également, entre autres, de faire procéder à la modification de la dénomination sociale de la société SAPITECH. Aux termes de ce courrier, elle lui proposait toutefois le recours à une mesure de médiation sous l'égide du CIMA.
Par courrier officiel du 24 novembre 2020, le conseil de la société SAPITECH a fait connaître qu'elle n'entendait pas faire droit aux demandes de la société SAPITEC aux motifs que le fait d'utiliser le signe « sapitech » pour désigner une activité de recherche de fuites et infiltrations n'opèrerait aucune confusion avec l'activité de maintenance du clos couvert de la société SAPITEC sous le signe non distinctif « sapitec », laquelle se réalise dans des lieux géographiques différents et n'engendrerait ainsi aucun préjudice pour cette dernière.
Le conseil de la société SAPITEC a mis en demeure une ultime fois la société SAPITECH d'avoir à se conformer, avant le 31 décembre 2020, aux exigences énoncées dans son courrier du 10 novembre 2020, en vain.
Telles sont les circonstances dans lesquelles par assignation du 2 mars 2021, la sasu SAPITEC a fait citer devant le tribunal judiciaire de LYON la sarl SAPITECH en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 9 février 2023 la société SAPITEC sollicite qu'il plaise : Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3-1 alinéa 5 nouveaux du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 46 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les moyens qui précèdent, Vu la jurisprudence citée, A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER la société SAPITECH de sa demande