Chambre 3 cab 03 D, 16 juillet 2024 — 21/02999

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 21/02999 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2TT

Jugement du 16 Juillet 2024

Notifié le :

Grosse et copie à : la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 Me Assia GHEZALI - 636

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 Juillet 2024, délibéré prorogé du 02 Juillet 2024, devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 26 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Avril 224 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Patricia BRUNON, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [I] né le 18 Juillet 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRE JUDICIAIRES, ès qualtiés de liquidateur judiciaire de la SASU RH ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

S.A.S.U. RH ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. GROUPE RH CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON

Monsieur [R] [Y] né le 15 Octobre 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON

Selon devis accepté le 22 juin 2018, Monsieur [Z] [I] a fait rénover sa maison sise à [Localité 6] (69), [Adresse 2] ou [Adresse 9], par la société RENOV HABITATS, dirigée par Monsieur [R] [Y], moyennant un prix de 178.531,50€ TTC, payable en deux tranches de 71.412,60€, une tranche de 23.804,20€ et un solde en fin de chantier de 11.902,10€.

Le 1er acompte de 40% a été payé en trois virements de 23.804,20 € les 28 septembre et 4 et 5 octobre 2018.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 février 2019, la société RENOV HABITATS a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL JEROME ALLAIS a été désignée comme liquidateur.

Deux paiements de 23.804,20€ sont intervenus encore les 25 et 28 mai 2019 vers un compte bancaire ouvert en Grande-Bretagne au nom d'une société GROUPE RH CONSTRUCTION, sur la foi d'une facture pour le 2ème acompte de 71.412,60€, en date du 16 mai 2019 et établie au nom de la société RENOV HABITATS.

Les 15 juillet 2019, la société RENOV HABITATS a réclamé une somme de 23.804,20 € au titre du 3ème versement du 2ème acompte.

Un paiement de 6000€ a été effectué le 17 juillet 2019.

Le 16 septembre 2019, une société RH ENERGIE dont l'objet social est le commerce d'énergie et qui est dirigée également par Monsieur [R] [Y], a réclamé le paiement de la même somme de 23.804,20€, diminuée du montant de 6000€.

Les paiements de 11.500€ et 6304€ sont intervenus les 20 et 25 septembre 2019, totalisant ainsi 23.804,20€ avec celui du 17 juillet.

Le 13 mars 2020, c’est une nouvelle société, GROUPE RH CONSTRUCTION, qui a émis une facture de 23.804,20€ correspondant au 3ème acompte.

Le 5 mai 2020, Monsieur [I] a fait constater par un commissaire de justice l’état d'avancement du chantier et les malfaçons observées.

Par courriel du 7 août 2020, la société GROUPE RH CONSTRUCTION s’est déclarée prête à reprendre le chantier dès le paiement du 3ème acompte.

Par courrier recommandé du 24 septembre 2020, dont la copie a été remise par huissier le 27 octobre, Monsieur [I] a mis en demeure la société RH ENERGIE de finir le chantier dans le délai d'un mois, faisant notamment valoir un devis de reprise des malfaçons et d’achèvement du chantier d'un montant de 175.531,39€ TTC.

Par courrier recommandé du 7 décembre 2020 et signification du 23 décembre 2020, Monsieur [I] a fait connaître à la société RH ENERGIE sa décision de résiliation du marché.

Le 10 mars 2021, Monsieur [I] a fait dresser un nouveau constat de commissaire de justice sur l'état du chantier pour montrer qu'il n'avait pas évolué.

Par exploit du 7 mai 2021, Monsieur [I] a donné assignation à Monsieur [R] [Y], à la société RH ENERGIE et à la société GROUPE RH CONSTRUCTION, représentée également par Monsieur [R] [Y] en vue de l'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 22 juin 2022, la société RH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE a été nommée comme liquidateur.

Le 9 août 2022, Monsieur [I] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judi