3ème Chbre Cab B1, 25 janvier 2024 — 19/12580

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 19/12580 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W7F4

AFFAIRE :

S.A.R.L. WORK IN PROGRESS FRANCE (Me Mohamed EL YOUSFI) C/ M. [S], [F], [N] [H] (l’AARPI BALDO - CRESPY)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024

Par Madame Patricia GARNIER, Juge

Assistée de Madame Olivia ROUX, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

S.A.R.L. WORK IN PROGRESS FRANCE SIREN 401 493 531 RCS Mulhouse, agissant par son représentant légal. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mohamed EL YOUSFI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.D.C. de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice CITYA CARTIERIMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié et demeurant en son siège [Adresse 5]. représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [S], [F], [N] [H] né le 11 Septembre 1922 à [Localité 7] de nationalité Française, domicilié : chez Le Cabinet BACHELLERIE représenté par Maître Patrice BALDO de l’AARPI BALDO - CRESPY, avocats au barreau de MARSEILLE

Syndic. de copro. de l’immeuble du [Adresse 4], domiciliée : chez Son syndic la Société CITYA CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [E], [W], [J] [H] INTERVENTION VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Patrice BALDO de l’AARPI BALDO - CRESPY, avocats au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte en date du 13 septembre 2007, la SARL WORK IN PROGRESS FRANCE devenait locataire d’un local commercial situé à [Adresse 4], appartenant à monsieur [S] [H], aujourd’hui décédé, madame [E] [H] venant aux droits de ce dernier dans la présente procédure.

Suite à l’intervention d’une société mandatée par le bailleur pour effectuer un diagnostic sur l’immeuble, des étais étaient posés dans le local commercial pour soutenir les poutres existantes au plafond.

Considérant que ces étais lui interdisaient de jouir paisiblement de son local, le preneur dénonçait par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 août 2019 cette situation au gérant du local, le cabinet BACHELLERIE, et le mettait en demeure sous quinzaine de réparer son préjudice de jouissance et de le mettre en contact direct avec le bailleur de son local commercial, en vain.

Ainsi, par acte du 30 septembre 2021, le preneur faisait délivrer au bailleur à titre conservatoire un congé à effet au 31 mars 2022.

C’est dans ce contexte que par acte en date du 7 novembre 2019, la SARL WORK IN PROGRESS FRANCE a assigné monsieur [S] [H],.

Par acte en date du 6 décembre 2019, monsieur [S] [H] mettait dans la cause le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 19/13367, puis jointe à la procédure principale par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 11 juin 2020.

Par acte en date du 16 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER assignait la SA GAN ASSURANCES, son assureur, aux fins de se voir relevé et garanti de ses condamnations. La procédure était enregistrée sous le numéro RG 20/9604, puis jointe à la procédure principale par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 10 février 2022.

Par acte en date du 31 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER mettait également dans la cause la compagnie d’assurances SMACL ASSURANCES, l’assureur des syndicats de copropriétaires afin qu’elle le relève et garantisse de l’ensemble de ses condamnations.La procédure était enregistrée sous le numéro RG 20/6859, puis jointe à la procédure principale par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 10 février 2022.

Monsieur [S] [H] décédait le 7 octobre 2020, la proc