3ème Chbre Cab B1, 13 juin 2024 — 22/08504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/08504 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KAC

AFFAIRE :

Mme [G] [O] épouse [Z] (Maître Hanna REZAIGUIA de la SELARL EOS AVOCATS) C/ S.A. L’EQUITE S.A. CREDIPAR(la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024

Par Madame Patricia GARNIER, Juge

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (GHANA) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Hanna REZAIGUIA de la SELARL EOS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. L’EQUITE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.A. CREDIPAR immatriculé au RCS Versailles pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE:

Le 21 janvier 2021, madame [G] [O] épouse [Z] a souscrit auprès de la SA L’EQUITE une assurance pour son véhicule de marque PEUGEOT 5008, acquis grâce à l’aide d’un contrat de location avec option d’achat prévoyant de s’acquitter d’un loyer de 1918,07€, suivi de 48 loyers de 586,04€ plus l’assurance obligatoire soit 48 échéances de 625,03€ (contrat souscrit le 9 janvier 2021).

Le contrat d’assurances souscrit est une assurance tous risques bon conducteur avec une garantie dommages tous accidents.

Le 5 mars 2021 , madame [G] [O] épouse [Z] a eu un accident de la circulation avec ce véhicule dont elle demandait l’indemnisation à son assureur.

Une expertise était réalisée à la demande de l’assurance L’EQUITE, un rapport d’expertise contradictoire était déposé le 30 juillet 2021. le coût des réparations étaient estimés à la somme de 24078,04€ TTC sous réserve de démontages et de contrôle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2022, le conseil de madame [G] [O] épouse [Z] mettait une dernière fois en demeure la compagnie d’assurances L’EQUITE de prendre en charge le sinistre et de l’indemniser, en vain. L’avis de passage était retourné au conseil de madame [G] [O] épouse [Z] comme ayant été distribué le 26 juillet 2022.

C'est dans ce contexte que par acte du 23 août 2022 pour L’EQUITE et du 26 août 2022 pour la société CREDIPAR, L’EQUITE a assigné ces deux sociétés devant le Tribunal Judiciaire de Marseille.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2024, au visa des articles 1103, 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil et L113-5 du code des asssurances, madame [G] [O] épouse [Z] sollicite de voir le tribunal : Rejeter la demande de rabat d’ordonnance de clôture ; • Prononcer l’irrecevabilité des conclusions notifiées le 29 janvier 2024 par la Société CREDIPAR ; • Débouter la Société CREDIPAR de ses prétentions irrecevables en ce qu’elles tendent à une condamnation de Madame [Z] au paiement fondée sur le contrat de crédit bail ; • Condamner la Société L’EQUITE à payer à Madame [G] [O] épouse [Z] les sommes de : - 24 078,04 euros au titre du coût des réparations du véhicule assuré imputables à l’accident du 05 mars 2021 - 26.190 euros au titre des frais de gardiennage arrêtés au 08 juillet 2022 - 54 euros par jour à compter du 08 juillet 2022 jusqu’au règlement du coût des réparations - 625,03 euros par mois à titre d’indemnité pour privation de jouissance du véhicule à compter de l’accident du 05 mars 2021 jusqu’au règlement du coût des réparations. - 4 541,98 euros au titre de l’assurance automobile payée de septembre 2021 à septembre 2022 - 346,57 euros par mois à partir d’octobre 2022 jusqu’au règlement du prix des réparations au titre de l’assurance automobile payée - 600,00 euros au titre des frais d’expertise amiable Sur le fondement des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, dire et juger que le montant des condamnations portera intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, avec capitalisation des intérêts. Condamner la Société L’EQUITE à payer à Madame [G] [Z] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner la Société L’EQUITE en tous dépens distraits au profit de l’avocat de Madame [Z] sur s