3ème Chbre Cab B1, 13 juin 2024 — 22/03354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/03354 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2CX

AFFAIRE :

S.A.S.U. COLISEE FRANCE (Me Agnès STALLA) C/ M. [F], [O], [C] [I] (Me Sarah VANDENDRIESSCHE)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Patricia GARNIER, Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024

Par Madame Patricia GARNIER, Juge

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S.U. COLISEE FRANCE immatriculé au RCS Bordeaux 480 080 969 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [F], [O], [C] [I] né le 01 Mai 1947 à [Localité 5] de nationalité Française, domicilié : chez Madame [L] [I], [Adresse 1]

représenté par Me Sarah VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

Association Tutélaire de Gestion dont le siège social est sis [Adresse 3]

agissant en qualité de tuteur de Monsieur [F], [O], [C] [I]

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2018, un contrat de séjour temporaire a été régularisé entre la résidence [4], établissement d’hébergement pour personnes âgées, et monsieur [F] [I], assisté de ses deux enfants, monsieur [V] [I] et madame [L] [I].

Par jugement en date du 30 avril 2019, monsieur [F] [I] a été placé sous tutelle par le Tribunal d’Instance de Martigues désignant l’association tutélaire de gestion en qualité de tuteur (ATG).

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 janvier 2022, la SAS COLISEE FRANCE adressait une mise en demeure de payer la somme de 17610,28€ à l’ATG en sa qualité de tuteur de monsieur [F] [I].

C'est dans ce contexte que, par acte en date du 22 avril 2022, la SAS COLISEE FRANCE a assigné monsieur [F] [I], représenté par l’association tutélaire de gestion agissant en qualité de tuteur.

Par ordonnance en date du 20 mai 2022, le juge du contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Martigues autorisait l’ATG, en sa qualité de tuteur de monsieur [F] [I], à renoncer au droit d’usage et d’habitation en contrepartie d’une indemnité à 60 % de la valeur de l’usufruit.

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 22 février 2023, la SAS COLISEE FRANCE, au visa des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants, et 1231-6 du code civil, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, sollicite de voir le Tribunal :

DIRE ET JUGER la société COLISEE FRANCE venant aux droits de la SAS RESIDENCE[4] recevable et bien fondée en ses demandes,REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de Monsieur [I] représenté par sa tutrice, l’Association tutélaire de gestion ;En conséquence : A titre principal : CONDAMNER Monsieur [F] [I] représenté par sa tutrice, l’Association tutélaire de gestion, à verser à la société COLISEE FRANCE, la somme de 17.610,28 €, au titre des frais de séjour demeurés impayés, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2022 ;DIRE que cette somme reste à parfaire jusqu’au jour de l’audience et de la complète exécution ;Subsidiairement : Si la juridiction venait à considérer que le contrat de séjour est nul : CONDAMNER Monsieur [F] [I] représenté par sa tutrice, l’Association tutélaire de gestion, à verser à la société COLISEE FRANCE, la somme de 17.610,28 €, à titre de restitution en valeur des prestations qu’elle a fournies à Monsieur [I], augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2022 ;En tout état de cause :CONDAMNER [F] [I] représenté par sa tutrice, l’Association tutélaire de gestion, à verser à la société COLISEE FRANCE, la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER [F] [I] représenté par sa tutrice, l’Association tutélaire de gestion, aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître STALLA Agnès Avocat postulant sous son affirmation de droit.

Par conclusions en réplique notifiées par RPVA le 28 novembre 2022, monsieur [F] [I] représenté par l’association tutélaire de gestion agissant en qualité de tuteur, au visa des articles 1128, 1129, 1178, 1343-5 du code civil, de l’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles, et l’article 700 du Code de Procédure Civile ,demande au tribunal de : A titre principal, CONSTATER l’absence de signature conforme du contrat de séjour ; CONSTATER l’absence de personne de c