18° chambre 1ère section, 16 juillet 2024 — 21/05116
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
18° chambre 1ère section
N° RG 21/05116 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGFC
N° MINUTE : 3
contradictoire
Assignation du : 09 Avril 2021
JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024
DEMANDERESSES
S.A.R.L. H.L.D. venant aux droits de la société DA VINCENZA [Adresse 3] [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [P] [T], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la société DA VINCENZA, aux droits de laqquelle vient la S.A.R.L. H.L.D. [Adresse 2] [Adresse 2]
Toutes représentées par Me Charline BROSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1769
DÉFENDERESSES
Société BUROBOUTIC [Adresse 1] [Adresse 1]
S.A. FIDUCIAL GERANCE [Adresse 1] [Adresse 1] / FRANCE
Toutes deux représentées par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Madame Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS
A l’audience du 19 Mars 2024, tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 16 juillet 2024.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 7 février 2011, la SCPI BUROBOUTIC a donné à bail en renouvellement à la SARL PROCOPIO ANGELO, aux droit de laquelle est venue par cession de fonds de commerce la SARL DA VINCENZA, des locaux à usage commercial à destination de « restauration rapide – vente de tous produits alimentaires et vins », dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2011, moyennant un loyer de 22.656,95 euros par an, hors taxes et hors charges, payable mensuellement à terme d'avance.
Par ordonnance du 8 juin 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par assignation de la bailleresse, a ordonné une expertise au sein des locaux donnés à bail et désigné en qualité d'expert M. [I] [X], avec mission principalement de décrire les désordres relatifs à des infiltrations d'eau allégués dans l'assignation, détailler leurs causes et conséquences et donner son avis sur les solutions appropriées et les préjudices éventuels.
L'expert a rendu son rapport le 28 novembre 2018 estimant que « la responsabilité du Restaurant DA VINCENZA apparaît pleinement engagée dans la présente procédure ».
Par ordonnance du 22 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, à nouveau saisi par assignation de la bailleresse, a enjoint à la société DA VINCENZA de faire réaliser les travaux décrits dans le devis établi par la société NC2M et validé par l'expert judiciaire et a autorisé la bailleresse, à défaut de diligence de la preneuse, à faire réaliser les travaux à ses frais avancés.
Par jugement du 9 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société DA VINCENZA, désignant la société AJRS en qualité d'administrateur judiciaire et la société AXYME en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société DA VINCENZA et a nommé la société AJRS, prise en la personne de Me [P] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par actes extrajudiciaires du 10 mars 2021, la société BUROBOUTIC, a fait signifier aux sociétés DA VINCENZA et AJRS un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 8 641,62 euros, au titre de loyers et charges impayés correspondant aux mois de mars, avril, mai et septembre 2020 et à la période du 1er au 16 octobre 2020.
Les sociétés DA VINCENZA et AJRS ont fait opposition au commandement de payer et ont fait assigner par actes du 9 avril 2021 la société BUROBOUTIC, ainsi que la société FIDUCIAL GERANCE en qualité de représentante de la société BUROBOUTIC, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir juger sans effet le commandement de payer du 10 mars 2021 et voir réduire le loyer dû par la preneuse à 50 % du montant contractuellement dû pour la période durant laquelle elle a été affectée par une mesure de police dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
La SARL H.L.D. est venue aux droits de la société DA VINCENZA par l’effet d’une transmission uni