18° chambre 1ère section, 16 juillet 2024 — 21/04146

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/04146 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBFY

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 18 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X] [I] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC82

DÉFENDERESSE

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 9] (RIVP) [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Madame Manon PLURIEL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2024, tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 16 juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 28 juin 2000, la Société Anonyme de Gestion Immobilière, aux droits de laquelle vient la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 9] (ci après la « RIVP »), a donné à bail en renouvellement à la société Profix des locaux commerciaux situés [Adresse 3], à [Localité 11], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2000, moyennant un loyer annuel de 54.240 francs hors charges et hors taxe, payable trimestriellement à terme échu, pour une activité de « PROTHESES DENTAIRES ».

Les lieux loués comprennent une boutique d’une surface d’environ 64 m² au rez-de-chaussée et un sous-sol d’une surface de 32 m² environ.

Par acte sous seing privé en date des 10 et 24 novembre 2010, la RIVP et la société Profix ont conclu un avenant de renouvellement du bail prévoyant son renouvellement pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2009, moyennant un loyer annuel de 12.203,20 euros hors charge et hors taxe, payable par trimestre à terme échu, les autres clauses du bail précédent demeurant inchangées.

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2016 et enregistré au SIE de [Adresse 10] le 3 mai 2016, la société Profix a cédé son fonds de commerce à M. [X] [I].

Le 13 août 2019, la RIVP a fait délivrer à M. [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 24.899,51 euros.

Par exploit en date du 20 septembre 2019, la RIVP a assigné M. [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Par ordonnance du 13 décembre 2019, le juge des référés a notamment : - Constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 13 septembre 2019 à minuit ; - Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de M. [I] et de tout occupant de son chef avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, le tout sous astreinte provisoire de 50 euros par jour ; - Fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par M. [I], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; - Condamné par provision M. [I] à payer à la RIVP la somme de 24.889,51 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 16 septembre 2019, 2ème trimestre 2019 inclus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures.

Cette décision a été signifiée à M. [I] le 6 février 2020, puis la RIVP a diligenté les actes d’exécution suivants : - Par exploit du 18 février 2020, un commandement aux fins de saisie-vente, pour le paiement de la somme de 32.835,70 euros, - Par exploit du 10 mars 2020, un commandement de quitter les lieux, - Par exploit du 16 mars 2020, un itératif commandement de quitter les lieux ; un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé à cette occasion par l’huissier instrumentaire de la RIVP, - Par exploit du 6 août 2020, une saisie-attribution de compte bancaire entre les mains de la Société générale à hauteur de 33.344,06 euros, fructueuse à hauteur de 3.453,18 euros, - Par exploit du 10 août 2020, la saisie attribution a été dénoncée à M. [I].

Estimant ne pas avoir été destinataire des différents actes d’ex