PS élections pro, 12 juillet 2024 — 24/02349
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 12.07.2024 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles N° RG 24/02349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47EX
N° MINUTE : 24/
JUGEMENT rendu le 12 juillet 2024
DEMANDERESSES Société PHD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0134
S.A.S. PHD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0134
S.A.S. BJM MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0134
S.A.R.L. EURO GEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0134
DÉFENDERESSES Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, ni représentée
Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Décision du 12 juillet 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47EX
Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 juin 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 12 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 7 mai 2024, la société PHD OUEST, la société PHD, la société BJM MENUISERIE et la société EURO GEST ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.
Il n'existe pas actuellement de représentation du personnel.
Les sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO ont été convoquées par avertissements pour l'audience du 21 juin 2024.
A cette audience, la société PHD OUEST (9 salariés), la société PHD (62 salariés), la société BJM MENUISERIE (16 salariés) et la société EURO GEST (5 salariés), représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale à compter de la requête et s'appuient sur les pièces jointes afin d'en justifier.
La société PHD OUEST, la société PHD, la société BJM MENUISERIE et la société EURO GEST soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :
Concernant l’unité économique : - par une concentration des pouvoirs de direction : les sociétés appartiennent au même groupe de sociétés dont la société holding est CETG, cette dernière détenant 100% des parts des sociétés PHD et EURO GEST et 80% des parts des sociétés PHD OUEST et BJM MENUISERIE, et sont dirigées par les mêmes personnes physiques (Monsieur [G] [R] et Monsieur [L] [R]), - par une identité et complémentarité des activités : les sociétés PHD et PHD OUEST ont une activité identique de bâtiment et rénovation tout corps d'état, la société BJM exerce une activité de menuiserie, agencement et ébénisterie pour le bâtiment et la décoration et réalise 50% de son chiffre d'affaires en sous-traitance avec les deux sociétés précitées, les trois sociétés utilisent la même marque (PHD), ont des fournisseurs et clients communs, la société EURO GEST assure la gestion administrative et comptable des sociétés du groupe et gère les achats des trois autres sociétés,
Concernant l’unité sociale : - par un statut social commun : les sociétés PHD, PHD OUEST et BJM MENUISERIE appliquent la convention collective du bâtiment ouvriers région parisienne, les documents relatifs à la relation de travail sont communs (embauche, exécution et rupture du contrat de travail), les salariés des quatre sociétés ont des avantages communs (tickets restaurants, mutuelle SMABTP), - par des conditions de travail identiques : les sièges sociaux sont situés à la même adresse, la gestion de la paie et des RH est assurée par la société EURO GEST, - par une communauté de travail et d'intérêts : il existe une permutabilité du personnel entre les sociétés PHD et PHD OUEST. Les organisations syndicales intéressées, dûment convoquées, n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée.