Loyers commerciaux, 16 juillet 2024 — 21/09765

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/09765 N° Portalis 352J-W-B7F-CU42W

N° MINUTE : 2

Assignation du : 21 Juillet 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BOULANGERIE O’ [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Agnès BAUVIN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #K0086

DEFENDERESSE

S.C.I. LORY-HELIE [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Amélie PINÇON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date 27 décembre 2017, la société LORY-HELIE a donné à bail commercial à la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Localité 4], [Adresse 5], pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026, l'exercice de l'activité de « BOULANGERIE-PATISSERIE-CONFISERIE-GLACES-SALON DE THE-CHOCOLATS-TRAITEUR AVEC CONSOMMATION SUR PLACE OU A EMPORTER-SANDWICHES ET BOISSONS A EMPORTER (A L'EXCLUSION DES ALCOOLS FORTS) OU A CONSOMMER SUR PLACE » et un loyer annuel de 90.000 euros, hors taxes et hors charges.

Le 1er janvier 2021, en application de la clause de révision triennale stipulée au contrat de bail, la société LORY-HELIE a adressé à la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] une facture de loyer mentionnant un loyer mensuel révisé de 7.869,54 euros hors taxes et hors charges, soit un loyer annuel révisé de 94.434,55 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre de son avocat en date du 18 mars 2021, la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] a sollicité de la société LORY-HELIE la révision du loyer annuel par application des articles L.145-37, L. 145-38 et R. 145-20 du code de commerce et sa fixation à la valeur locative, soit la somme de 65.200 euros hors taxes et hors charges, en raison d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative.

Par mémoire préalable notifié le 04 mai 2021 par lettre recommandée avec avis de réception, la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] a sollicité la fixation du loyer révisé à la somme de 62.500 euros hors taxes et hors charges par an. Puis, par acte d’huissier de justice signifié le 21 juillet 2021, la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] a assigné la société LORY-HELIE à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Selon un jugement rendu le 21 avril 2022, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et désigné en qualité d'expert M. [J] [K] en lui donnant notamment pour misison de procéder à l'examen des faits allégués par les parties, notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, et de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 18 mars 2021 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L'expert a déposé son rapport le 10 février 2023.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du juge des loyers commerciaux du 15 mai 2024 à laquelle la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] et la société LORY-HELIE étaient représentées par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] demande au juge des loyers commerciaux de :

- juger que le loyer du bail doit être révisé en fonction de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, entraînant une variation de plus de 10% de la valeur locative ; - en conséquence, fixer le loyer révisé à la somme de 62.500 euros par an hors taxes et hors charges à compter du 18 mars 2021 ; - condamnet la société LORY-HELIE à lui payer la somme de 97.699,75 euros TTC, à parfaire, au titre du remboursement des loyers trop versés entre le 18 mars 2021 et la date du jugement à intervenir, avec intérêt au taux légal, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer ; - condamner la société LORY-HELIE au paiement de la somme de 4.872,42 euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir, au titre du dépôt de garantie trop versé, avec intérêt au taux légal, de plein droit à compter de la date d’effet du nouveau loyer ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la société LORY-HELIE au remboursement des frais d’expertise d’un montant de 4.069,57 euros TTC ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - rejeter toutes les demandes de la société LORY-HELIE.

Dans son dernier mé