Première Chambre, 16 juillet 2024 — 21/06820

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024

N° RG 21/06820 - N° Portalis DB22-W-B7F-QMAI Code NAC : 28A

DEMANDEUR :

Monsieur [K], [W], [O] [Y] né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 24] (75) demeurant [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Vivien GUILLON de la SELARL GUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.E.L.A.S. [22] [T] [17], immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N°[N° SIREN/SIRET 16], prise en la personne de Maître [S] [T], notaire associé sise [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 20] représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Gilles LASRY de la SCP BRUGES-LASRY, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

Madame [J], [A] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 26] demeurant [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 23 Décembre 2021 reçu au greffe le 30 Décembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 16 Juillet 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [Z] et Monsieur [O] [Y] se sont mariés le [Date mariage 12] 1963 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 25] (30) sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus deux enfants : -Monsieur [K] [Y], né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 24] (75); -Madame [J] [Y] épouse [M], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 26] (78).

Madame [I] [Z] épouse [Y] est décédée le [Date décès 9] 2020 à [Localité 21] (78) et Monsieur [O] [Y] est décédé le [Date décès 6] 2020, laissant pour leurs succéder leurs deux enfants.

Un acte de notoriété a été dressé le 31 juillet 2020 par Maître [S] [T], notaire à [Localité 20] (34).

Une attestation de propriété immobilière a été établie le 21 octobre 2021 par Maître [S] [T] mentionnant au titre de l'actif successoral notamment un bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 20] (34).

Par acte de vente établi le 21 octobre 2021 par Maître [S] [T], Monsieur [K] [Y] et Madame [J] [Y] épouse [M] ont vendu le bien immobilier situé à [Localité 20] pour un prix de 246.000 euros.

Par actes d'huissier de justice en date des 13 et 16 avril 2021, Monsieur [K] [Y] a assigné la société d'exercice libéral par actions simplifiée [22] [T] [17] et Madame [J] [Y] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment d'ordonner le partage de la succession de leurs parents et de juger que cette dernière a commis le délit civil de recel successoral.

Par ordonnance en date du 7 décembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a constaté l'incompétence de la juridiction au profit du tribunal judiciaire de Versailles, juridiction du lieu du dernier domicile des défunts, et dit que le dossier lui sera transmis à la diligence du greffe.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 septembre 2022, Monsieur [K] [Y] demande au tribunal de :

" Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 514 et suivants, 699, 700, 771 et 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage judiciaire de l'indivision post-successorale faisant suite au décès de Monsieur [O] [Y] et de Madame [I] [Y] née [Z]

Puis, à titre principal, o JUGER que Madame [J] [M] a commis le délit civil de recel successoral en soustrayant la somme de 11.000 euros aux opérations de partage successoral ;

o ORDONNER à la SELAS [22], en la personne de Maître [S] [T], de procéder au partage de la succession de Monsieur [O] [Y] et de Madame [I] [Y] née [Z] comme suit : - une part de (154064,66 + 11.000 =) 165064,66 euros attribuée à Monsieur [K] [Y]; - une part de (154064,66 - 11.000 =) 143064,66 euros attribuée à Madame [J] [M] née [Y]. À titre subsidiaire, o JUGER que Madame [J] [M] a soustrait la somme de 11.000 euros aux opérations de partage successoral ; o ORDONNER à la SELAS [22], en la personne de Maître [S] [T], de procéder au partage de la succession de Monsieur [O] [Y] et de Madame [I] [Y] née [Z] comme suit : - une part de (154064,66 + 11.000 / 2 =) 159564,66 euros attribuée à Monsieur [K] [Y] ; - une part de (154064,66 - 11.000 / 2 =) 148564,66 euros attribuée à Madame [J] [M] née [Y]. En tout état de cause, o CONDAMNER Madame [J] [M] née [Y] à verser à Monsieur [K] [Y] une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudi