JEX, 12 juillet 2024 — 24/02619

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024

DOSSIER : N° RG 24/02619 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBLY Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

S.A.S. IMPAIROUSSOT, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le n° 510 803 638 ayant son siège social sis au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Représentée par Me Mélina PEDROLETTI avaocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 626 et Me Bérangère de NAZELLE, avocat plaidant du Cabinet CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 428

ACTE INITIAL DU 19 Avril 2024 reçu au greffe le 26 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Pedroletti + Me Taillandier-Lasnier Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12 juillet 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 5 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Monsieur [Y] [B] entre les mains de la société BNP PARIBAS en vertu d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 11 janvier 2024 portant sur la somme totale de 530.127,03 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements. La somme de 334.471,83 euros a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 21 mars 2024 à la société SASU IMPAIROUSSOT.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, la société SASU IMPAIROUSSOT a assigné Monsieur [Y] [B] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le jour même par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2024 et renvoyée à l’audience du 5 juin 2024 pour permettre au défendeur de transmettre au demandeur deux nouveaux bulletins de paye.

Aux termes de ses conclusions n°2 en réplique, visées à l’audience, la société SASU IMPAIROUSSOT sollicite le juge de l'exécution aux fins de : La recevoir en sa contestation,A titre principal, juger nulle, ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 18 mars 2024 réalisée entre les mains de la société BNP PARIBAS et juger inopposable tous les frais d’huissiers d’exécution forcée,A titre subsidiaire : cantonner la saisie aux sommes suivantes :51.373,64 euros au titre de la créance principale,13.838,13 euros au titre des intérêts, ou subsidiairement à la somme de 29.886,89 euros,Limiter le montant des frais appliquer par le commissaire de justice à de plus justes proportions,Débouter Monsieur [Y] [B] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Monsieur [Y] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. En réponse, selon ses conclusions en défense II, visées à l’audience, Monsieur [Y] [B] demande au juge de l'exécution de : Débouter la société IMPAIROUSSOT de sa demande d’annulation et de mainlevée de la saisie,Dire que la saisie-attribution produira ses effets à concurrence : A titre principal de la somme de 287.056,64 euros,A titre subsidiaire de la somme de 272.377,29 euros,A titre infiniment subsidiaire de la somme de 160.990,35 euros,A titre encore plus infiniment subsidiaire de la somme de 146.311 euros,Condamner la société IMPAIROUSSOT au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué la saisie le même jour (R.211-11 Code des procédures civiles d'exécution). Elle est donc recevable en la forme. En outre le tiers saisi a été informé par courrier par l'auteur de la contestation de la délivrance de l'assignation. L'assignation est donc valable.

Sur l’