Première Chambre, 16 juillet 2024 — 21/06200

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024

N° RG 21/06200 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJKC Code NAC : 28Z

DEMANDERESSE :

Madame [Z], [C], [N] [L] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (78) demeurant [Adresse 7] [Localité 6] (BELGIQUE) représentée par Me Marie LIGER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Florent MEREAU de la SELARL MENEAU-MACHEZ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [B], [M], [W] [L] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (78) demeurant [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 16 Novembre 2021 reçu au greffe le 22 Novembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2024, Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 16 Juillet 2024. EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [L], veuf non remarié de Madame [D] [X], est décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 9] (78), laissant pour lui succéder ses deux filles, Madame [Z], [C], [N] [L] et Madame [B], [M], [W] [L].

Aux termes d’un testament olographe en date du 26 septembre 2010 déposé auprès de Maître [O] [Y], notaire à [Localité 9] (78), Monsieur [V] [L] a institué sa fille [B] [L] légataire universelle de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession.

La déclaration de succession a été déposée le 28 février 2019 au terme de laquelle il résulte qu’il dépend notamment de l’actif de la succession un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] (78), d’une valeur déclarée de 380 000 euros en pleine propriété dont la quote-part transmise dans le cadre de la succession s’élève à 237 500 euros.

Madame [Z] [L] indique avoir demandé en vain à Madame [B] [L] qui souhaitait conserver l’immeuble, de lui verser une soulte d'un montant de 83 542,23 euros ainsi qu'une indemnité d’occupation à compter du décès de leur père.

Exposant avoir vainement entrepris des démarches pour parvenir à un règlement de la succession de leur père, Madame [Z] [L] a, par acte d’huissier de justice en date du 16 novembre 2021, fait assigner Madame [B] [L] devant le présent tribunal afin notamment de voir ordonner la vente sur licitation du bien immobilier situé à [Localité 9] (78) et ordonner le calcul par Maître [Y] d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance en date du 23 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de Madame [B] [L] d’ordonner aux parties de passer un acte de vente volontaire du bien immobilier litigieux, qui ne relève pas des compétences du juge de la mise en état.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 avril 2023, Madame [Z] [L] demande au tribunal de :

« Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 1686 du Code Civil, Vu l’article 1377 du Code de Procédure Civile,

- Ordonner la vente judiciaire, en un lot unique, en l’étude de Maître [Y], Notaire à [Localité 9], de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 9], cadastré AL [Cadastre 2] . sur le cahier des charges contenant les conditions de vente par lui dressé . sur la mise à prix de 380 000 € avec faculté de baisse du quart et du tiers en cas de non-enchère ; - Dire que le prix d’adjudication sera consigné en l’étude de Maître [Y], Notaire à [Localité 9] et ce jusqu’à l’établissement des comptes définitifs ; - Dire que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ; Pour le cas où Madame [B] [L] ferait obstacle à l’élaboration des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par les candidats à l’acquisition :

- Autoriser tout Huissier de Justice choisi par le Notaire à dresser le procès-verbal de description et à assurer deux visites des biens mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de respecter un délai de prévenance de trois jours au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L142-1 du Code des procédures d’exécution et d’un serrurier

- Autoriser tout Huissier de Justice choisi par le Notaire auteur du cahier des charges, chargé d’établir le procès-verbal de description et d’assurer les visites, à se faire assister le cas échéant lors de l’une de ses opérations d’un expert, lequel aura pour mission d’établir les diagnostics obligatoires préalables à une vente immobilière ;

Vu l’article 815-9 alinéa 2 du Code Civil Vu l’article 815-13 du Code Civil

- Constater que Madame [B] [L] est redevable d’une indemnité d’occupation, laquelle est évaluée au 12 mai 2023 à 57 mois soit à la somme 57x (1583.33/3) = 30.083,26 € à parfaire au jour de la libération des lieux ; - Dire que les intérêts à valoir sur l’indemnité d’occupation commenceront à courir