JCP - CIVIL2, 9 juillet 2024 — 24/00265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 24/00265 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEJ

Minute : 24/ JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [E]

Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 09 Juillet 2024

DEMANDEUR :

S.A. EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [E], demeurant Résidence Chasles - Bâtiment B logement 12 - 28230 EPERNON comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY, statuant en matière de référé

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 11 Juin 2024 et mise en délibéré au 09 Juillet 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seings privés en date du 23 octobre 2019 et prenant effet à compter du 06 novembre 2019, la SA EURE ET LOIR HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [E] un logement situé Résidence Chasles, Bâtiment B, logement n°12 à EPERNON 28230, pour un loyer mensuel de 504,11 euros charges comprises.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1 652,81 euros en principal.

Par exploit d’huissier signifié à tiers présent au domicile le 26 mars 2024, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 1 859,33 euros à titre provisionnel représentant les loyers et les charges dus à la date du 12 février 2024, mensualité de février 2024 incluse, outre intérêts de retard au taux légal à compter de la décision,le montant à titre provisionnel des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel augmenté des charges actualisé qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés sur place jusqu’au déménagement par la personne expulsée ou jusqu’à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles ou enfin à l'issue du délai de 2 mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens de l’instance et de ses suites comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de l'assignation et, plus généralement de tous actes rendus nécessaires par la présente procédure.L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 28 mars 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2024.

A l'audience, la SA EURE ET LOIR HABITAT, représentée par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation. Elle actualise sa créance à la somme de 2 585,89 euros, échéance de juin 2024 incluse et précise s’en rapporter sur les délais.

Monsieur [U] [E], régulièrement cité à domicile, a comparu. Il expose réaliser deux virements par mois. Il indique percevoir un salaire mensuel de 1 900 euros et précise que sa concubine ne travaille pas. Il indique avoir deux enfants. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que l’octroi de délais et propose de régler la somme de 300 euros par mois en supplément du loyer et des charges.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection  dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé l