JCP - CIVIL2, 16 juillet 2024 — 24/00247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00247 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH6S

Minute : 24/ JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Y] [T]

Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 16 Juillet 2024

DEMANDEUR :

E.P.I.C. CHARTRES METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représenté par l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [T], demeurant 29 avenue Aristide Briand - Etg 6, Apt 1 - 28000 CHARTRES comparante en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 21 Mai 2024 et mise en délibéré au 16 Juillet 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 12 décembre 2022 et prenant effet à compter du 23 juin 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [T] un logement situé au 29 avenue Aristide Briand à CHARTRES 28000, pour un loyer mensuel de 332,13 euros hors charges locatives.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 1er décembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2.332,87euros en principal.

Par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l’étude le 15 février 2024, la société C’CHARTRES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin d’obtenir le constat de résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si necessaire le concours de la force publique et d’un serrurier, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 3.075,72 euros à titre provisionnel au titre des loyers et charges impayés,une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel révisé et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 15 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2024.

La société C’CHARTRES HABITAT, représentée par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation. Elle indique que la locataire s’est trouvée en impayé à plusieurs reprises. Elle actualise sa créance à la somme de 4.306,55 à euros, échéance du mois d’avril 2024 incluse et précise s’opposer à l’octroi d’éventuels délais, la locataire ayant repris le règlement des loyers depuis le mois de février 2024, avec notamment un dernier versement au mois de mai 2024.

Madame [Y] [T], régulièrement citée par remise à étude, a comparu. Elle expose être célibataire et élever seule sa fille de 11 ans. Elle indique avoir des difficultés financières suite à la perte de son emploi ayant dû quitter la région après le décès de son père. Elle ajoute qu’elle travaille à nouveau comme aide-soignante depuis un mois et perçoit à ce titre entre 700 et 900€ à temps partiel par mois ensuite du 10 juin au mois de novembre 2024, elle effectuera un remplacement de congés maternité, ce qui devrait lui permettre d’avoir un revenu de 1.700€. Elle mentionne ne pas avoir de crédit en cours, elle sollicite des délais et propose de régler la somme de 150 euros par mois en supplément du loyer et des charges.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :   En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».   Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même