Chambre 3 - CONSTRUCTION, 12 juillet 2024 — 21/05654
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________
Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 21/05654 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFD7 Minute n° : 2024/209
AFFAIRE :
La Commune de [Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice C/ S.A.S.U. GARAGE DES 3R, représentée par son Président en exercice, Monsieur [X] [T]
JUGEMENT DU 12 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Février 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2024, prorogé au 12 Juillet 2024
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS Me Gérald GUILLOT
Délivrées le 12 Juillet 2024
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
La Commune de [Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. GARAGE DES 3R, représentée par son Président en exercice, Monsieur [X] [T], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
D’AUTRE PART ;
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [B] [O] épouse [T] Monsieur [L] [T] demeurant ensemble : [Adresse 4]
représentés par Maître Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit délivré le 18 août 2021, la commune de [Localité 2] faisait assigner la SASU Garage des 3R au visa des articles L 411-1, L 421-1 du code des procédures civiles d’exécution.
La commune exposait avoir acquis de la SAFER le 23 juillet 2020 une parcelle cadastrée K [Cadastre 1] supportant deux bâtiments accolés. L’acte de vente précisait que le bien était libre de toute occupation ou location.
L’un des deux bâtiments s’avérait occupé par la SASU Garage des 3R qui y entreposait des biens, sans bail, et ce, selon courrier de son conseil, depuis plusieurs années.
La commune sollicitait la libération de la parcelle occupée sans droit ni titre, sous astreinte de 500 € par jour de retard jusqu’à exécution. Elle demandait la fixation d’une indemnité d’occupation de 750 € par mois, outre la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens.
Le 9 septembre 2021 les époux [T], représentants légaux de la SASU constituaient avocat afin d’intervenir volontairement à la procédure.
Dans le dernier état de ses écritures, notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, la commune de [Localité 2] renonçait à sa demande d’expulsion sous astreinte de la SASU, celle-ci et les consorts [T] ayant libéré les lieux le 26 juillet 2021.
La commune maintenait sa demande d’indemnité d’occupation jusqu’à cette date. Elle observait en effet que les occupants dans leur courrier du 26 juillet 2021 de remise des clés, persistaient à faire valoir leur qualité d’occupants du local. Elle demandait le rejet de l’ensemble de leurs prétentions.
La commune portait à 4.500 € sa demande de frais irrépétibles.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 mars 2023, la SASU Garage des 3 R, Monsieur [X] [T], mécanicien, défendeurs, Monsieur [L] [T] et Madame [B] [T] née [O], retraités, intervenants volontaires, exposaient qu’ils louaient depuis le 1er janvier 1964 la parcelle cadastrée K [Cadastre 1] alors dénommée la remise [W] de la fontaine ou encore le garage [W]. À cette date le bailleur était Monsieur [C] [W], sans aucun bail écrit. À son décès le bail avait continué avec son fils, puis avec l’épouse de ce dernier, puis avec la fille de cette dernière, Madame [I] [W], qui en percevait les loyers. Cette occupation était connue de Monsieur [P], ancien propriétaire du bien, comme de la municipalité du village de [Localité 2] qui compte 378 habitants et dont la mairie est située à 100 m du garage.
Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018 les consorts [W] et [P] s’étaient engagés à vendre le bien à la commune.
Monsieur [X] [T] exerçait à la connaissance de tous la profession de mécanicien sur les lieux depuis le 1er janvier 2016, la SASU garage des 3R étant régulièrement immatriculée. La location de la remise [W] était matérialisée par une occupation continue de véhicules et de pièces automobiles.
Les concluants avaient recherché une solution amiable auprès de la mairie avant l’acquisition de la parcelle.
Par lettre en date du 9 octobre 2020 le conseil des concluants soutenait auprès du maire que l’acte authentique a