PPROX_SURENDETTEMENT_RP, 11 juillet 2024 — 23/00153

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 13]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 23/00153 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXP5

JUGEMENT

DU : 11 Juillet 2024

M. [M] [V]

Mme [R] [F]

C/

Société [27]

Société [21]

Société [23]

Société CRCAM DE [Localité 28] ET D'ILE DE FRANCE

Société [29]

Société [33]

Société CAF DE L'ESSONNE

Société [22]

Société [30]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Juillet 2024.

DEMANDEURS:

Monsieur [M] [V] [Adresse 7] [Localité 15] non comparant

Madame [R] [F] [Adresse 6] [Localité 15] non comparante représenté par Monsieur [V] par un pouvoir

DEFENDERESSES:

Société [27] Chez [25] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 10] non comparante, ni représentée

Société [21] Chez [26] [Adresse 3] [Localité 16] non comparante, ni représentée

Société [23] Chez [31] [Adresse 24] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Société CRCAM DE [Localité 28] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 12] non comparante, ni représentée

Société [29] [Adresse 18] [Localité 11] non comparante, ni représentée

Société [33] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée

Société CAF DE L'ESSONNE SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 9] [Localité 14] non comparante, ni représentée

Société [22] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Société [30] ITIM/PLT/COU [Adresse 32] [Localité 17] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 06 Mai 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 août 2023, la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne saisie par Monsieur [M] [V] et Madame [R] [F] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier. Le 26 octobre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois , moyennant des mensualités de 925,10 € au plus. Monsieur [M] [V] et Madame [R] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 novembre 2023, ont saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry, tribunal judiciaire d’Évry, d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 novembre 2023 . La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 27 novembre 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. A cette audience, un renvoi a été ordonné à celle du 6 mai 2024 afin de permettre à Madame [R] [F] d’être présente ou représentée. A cette audience, Monsieur [M] [V], comparant en personne, et Madame [R] [F], représentée par Monsieur [M] [F], muni d’un pouvoir, contestent la mensualité retenue par la Commission qu’ils estiment rop élevée. Ils font valoir que les revenus de Madame [R] [F] ne doivent pas être pris en compte dans la mesure où elle n’est pas à l’origine de la situation de surendettement et que sa situation professionnelle est précaire. Ils soulignent que le plan de désendettement prévoit des mensualités plus élevées pour [23] que celles qui étaient payées auparavant. Ils soulignent que Madame [R] [F] travaille à 60 kilomètres de son domicile et que Monsieur recherche un emploi dans un rayon de 40 kilomètres, de sorte qu’ils exposent des frais d’essence important. Monsieur [M] [V] explique qu’à la suite de son licenciement à la fin de l’année 2022, il cherche à se reconvertir dans la menuiserie, ayant déjà exercé en tant qu’ébéniste et espère obtenir une rémunération de 1 500 € par mois. Par courrier reçu le 18 mars 2024, la société [23] indique s’en remettre à la décision du tribunal. Par courrier reçu le 22 mars 2024, la [30] rappelle le montant de sa créance de 413,23 € sans formuler d’observations complémentaires. Par courrier reçu le 30 avril 2024, la CAF de l’Essonne rappelle le montant de sa créance de 251,10 € sans formuler d’observations complémentaires. Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit. Monsieur [M] [V] et Madame [R] [F] ont été autorisés à produire, par note en délibéré, les justificatifs de leurs ressources et de leurs charges avant le 30 mai 2024. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024. Par note en délibéré reçue le 21 mai 2024, Monsieur [M] [V] et Madame [R] [F] ont produits