J.L.D. - HO, 16 juillet 2024 — 24/02044

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention

Le 16 JUILLET 2024

N° RG 24/02044 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIW2

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 16 JUILLET 2024

Nadia OTMANI, Vice présidente placée, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Karine BOSCO-CARDOT, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [Z] [Y] née le 7 novembre 1983 à [Localité 3] Demeurant [Adresse 1] comparante et assistée de Me Laura BILLOIR, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [2] par requête enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 12 Juillet 2024; Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 15 JUILLET 2024 ;

A l’audience du 16 Juillet 2024, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Madame [Z] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2] le 09 JUILLET 2024, sur le fondement de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, au titre du péril imminent.

Le directeur de l’Etablissement de santé a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [Y], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Madame [Z] [Y] a été entendue à l’audience et a indiqué : “L’hospitalisation n’a pas lieu d’être parce que j’avais des problèmes psychiques mais il suffisait euh (...). Oui, j’ai arrêté seule mon traitement depuis un mois car je n’étais pas bien à cause du boulot. J’ai appelé un médecin pour un arrêt de travail qu’elle ne m’a pas fait d’ailleurs. Je souhaite que la mesure soit levée le plus rapidement possible. C’est quoi le programme de soins ? Ce n’est pas que ça le problème. Je recherche un boulot dans le domaine de la santé, j’étais médecin scolaire à mi-chemin avec la médecine. Mais je n’y arrive pas. Je suis généraliste, j’étais censé passer ma thèse à l’étranger. J’ai un diplôme de fin de cycle qui me permet de prescrire. J’aimerais savoir pourquoi je suis emprisonnée ? Est-ce la continuée du conflit avec l’ordre des médecins ? Je n’avais pas d’idées suicidaires mais j’étais en rupture de traitement.”

L’avocat de Madame [Z] [Y] a été entendu à l’audience. Sur la forme, il a soulevé la nullité de la procédure résultant d’une part, de la tardiveté de la notification de la décision d’admission à l’intéressée et d’autre part, de l’absence de notification à l’intéressée de la décision de maintien. Sur le fond, il a sollicité qu’une mesure d’expertise psychiatrique soit ordonnée au motif que le contact avec l’intéressée était difficile en raison de son état sédatif. L’affaire a été mise en délibéré au 16 JUILLET 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la forme :

Sur la tardiveté de la notification de la décision d’admission :

Le conseil de l’intéressé soulève la nullité de la procédure résultant de la tardiveté de la notification de la décision d’admission à l’intéressée.

A titre liminaire, il convient de souligner qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ne peut prononcer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits du patient. Il est constant que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.DC -2017024837

Il résulte des éléments du dossier que la décision d’admission en soins psychiatriques a été notifiée à l’intéressée le 11 juillet 2024, soit deux jours après l’établissement de la décision d’admission. Toutefois, le conseil de l’intéressée ne fait valoir et ne démontre aucun grief précis résultant de la tardiveté de la notification de la décision d’admission.

En conséquence, il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé.

Sur l’absence de notification de la décision de maintien :

Le conseil de l’intéressé soulève la nullité de la procédure résultant de l’absence de notification à l’intéressée d