PPROX_SURENDETTEMENT_RP, 11 juillet 2024 — 23/00122

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 8]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 23/00122 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PUZK

JUGEMENT

DU : 11 Juillet 2024

M. [I] [P]

C/

Société [27] [Localité 23]

Société [27] [Localité 13]

Société [25]

Société SIP [Localité 23]

Société [17].

S.A. [19]

S.A.S. [22]

Société [24]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Juillet 2024.

DEMANDEUR:

Monsieur [I] [P] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 11] comparant en personne

DEFENDERESSES:

Société [27] [Localité 23] [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée

Société [27] [Localité 13] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 13] non comparante, ni représentée

Société [25] [Adresse 28] [Adresse 28] [Localité 15] non comparante, ni représentée

Société SIP [Localité 23] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Société [17]. domiciliée : chez [26] [Adresse 2] [Localité 14] non comparante, ni représentée

S.A. [19] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 12] non comparante, ni représentée

S.A.S. [22] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Société [24] domiciliée : chez [22] [Adresse 21] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 03 juin 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET, greffiere

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 mars 2023, la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne saisie par Monsieur [I] [P] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier. Le 3 août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 13 mois, moyennant des mensualités de 698,00 € au plus. Monsieur [I] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 16 août 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry, tribunal judiciaire d’Évry, d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 septembre 2023 . La contestation et le dossier ont été transmis au greffe le 21 septembre 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 février 2024, par lettre recommandée avec avis de réception. Plusieurs renvois ont été ordonnés aux audiences des 4 mars 2024, 8 avril 2024, 6 mai 2024 et 3 juin 2024 afin de mettre dans la cause la société [22]. L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024. A cette audience, Monsieur [I] [P], comparant en personne, conteste le montant des ressources retenu par la Commission. Il sollicite qu’une nouvelle dette soit intégrée dans son dossier de surendettement et produit un avis de cession de la société [22] indiquant qu’elle vient aux droits de la société [19] au titre d’une créance n° 6763781 (anciennement 81055732482) pour un montant de 3 693,97 €. Il présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour la région dans un lycée et qu’il envisage une reconversion à l’issue de ce contrat qui doit se terminer en août 2024. Il souligne que son contrat à durée indéterminée a pris fin. Il précise qu’il perçoit un salaire de 1 577 € et une prime d’activité de 175 €. Au titre de ses charges, il précise que son loyer est de 593,49 €. Il a un enfant à charge ainsi que sa compagne qui ne travaille pas. A la demande du juge, Monsieur [I] [P] précise qu'aucune décision judiciaire d'expulsion de son logement n'a été rendue à son encontre et que son bail a été rétabli depuis trois mois. Par courrier reçu le 22 janvier 2024, le [27] de [Localité 13] fait connaître le montant de sa créance de 307,14 € sans formuler d’observations complémentaires. Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit. Monsieur [I] [P] a été autorisé à produire, par note en délibéré avant le 27 juin 2024, les justificatifs de ses ressources et charges. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024. Par courriel du 11 juin 2024, Monsieur [I] [P] produit des pièces complémentaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la cons