1ère ch. - Sect. 3, 11 juillet 2024 — 21/05081

- N° RG 21/05081 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOXY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 18 mars 2024

Minute n° 24/00632

N° RG 21/05081 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOXY

Le

CCC : dossier

FE : -Me JAMET -Me TEBOUL ASTRUC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. Les Saisons de [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Morgan JAMET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

DEFENDERESSE

S.A.S. JSR [Adresse 1] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mme RETOURNE, Juge Assesseurs: Mme GRAFF, Juge M. ETIENNE, Juge

Jugement rédigé par : M. ETIENNE, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 23 Mai 2024 en présence de M.GRENARD auditeur de justice, qui a été autorisé à participer au délibéré avec voix consultative.

GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

Par acte sous seing privé en date du 12 février 2015, la SAS LES SAISONS DE [Localité 5] a donné à bail à la SAS JSR un local à usage commercial d'une surface de 140m2, au sein de la galerie marchande du centre commercial Les Saisons de [Localité 5] situé sur la commune de [Localité 4].

Ce bail a été consenti moyennant le paiement d'un loyer annuel variable égal à 7,23% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur et ne pouvant être inférieur à la somme de 63 000 euros hors taxes et hors charges révisable en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux.

Au cours des premières années d'exécution du bail, plusieurs réductions de loyers ont été consenties par la SAS LES SAISONS DE [Localité 5].

Par acte d'huissier de justice en date du 18 septembre 2020, cette société a fait signifier à la SAS JSR un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 64 805,37 euros due à titre d'arriéré locatif, outre 369,31 euros correspondants aux frais de l'acte.

Par acte d'huissier de justice en date du 15 décembre 2020, la SAS JSR a donné congé à effet au 16 juin 2021.

Saisi par la SAS LES SAISONS DE [Localité 5], le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a, par ordonnance en date du 15 septembre 2021, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la SAS JSR au paiement d'une somme à titre de provision sur les loyers et charges dus au 10 juin 2021 ainsi que sur la demande de conservation du dépôt de garantie par le bailleur.

Dans ces conditions, la SAS LES SAISONS DE [Localité 5] a assigné la SAS JSR devant le tribunal judiciaire de Meaux par acte d'huissier de justice en date du 8 octobre 2021 afin principalement d'obtenir la condamnation du preneur au paiement des loyers et charges impayées, outre les intérêts de retard.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 décembre 2023, elle demande au tribunal de :

« - Débouter la société JSR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société JSR à payer à la société Les Saisons de [Localité 5] la somme d'un montant de 138.537,58 euros TTC, à parfaire, selon décompte établi à la date du 6 octobre 2021, au titre des loyers et charges dus, augmentée des intérêts de retard au taux légal majoré de trois points à compter de leur date d'échéance et majorée de 10% à compter 20 septembre 2020 jusqu'à parfait paiement sauf mémoire ; - Dire que le dépôt de garantie actualisé sera réputé acquis à la société Les Saisons de [Localité 5] en sa qualité de bailleur ; - Condamner la société JSR à payer à la société Les Saisons de [Localité 5] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie ; - Condamner la société JSR aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement, de signification et d'expulsion. »

Se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil, la SAS LES SAISONS DE [Localité 5] soutient que la SAS JSR lui doit la somme de 138 537,58 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 6 octobre 2021.

En réponse aux moyens développés par la défenderesse, elle explique qu'elle n'était pas tenue de garantir le maintien de l'environnement commercial des locaux loués à défaut de stipulations particulières du bail et qu'elle ne peut donc pas être tenue responsable des difficultés économiques rencontrées par le preneur, qu'elle n'est pas davantage responsable de la fermeture du centre commercial au public liée l'épidémie de Covid-19, laquelle n'emporte pas inexécution de son obligation de délivrance ni perte de la chose