JCP LOGEMENT, 4 juillet 2024 — 24/00304
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________
DEMANDEURS :
Madame [T] [P] épouse [S] 34 Rue Raphael 92170 VANVES Monsieur [B] [K] [X] [S] 34 Rue Raphael 92170 VANVES
représentés par Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE, avocate au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [D] [I] Appartement 4 Bâtiment B 92 Boulevard des Anglais 44100 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024
RG N° N° RG 24/00304 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYJL
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE CCC à Madame [V] [D] [I] + préfecture Copie dossier
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2021, Monsieur et Madame [S] [B] et [T] ont donné à bail à Madame [V] [I] un immeuble à usage d'habitation situé au 92 boulevard des Anglais à NANTES (44100), moyennant un loyer révisable et actuel de 702,23 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 7 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.046,60 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 28 décembre 2023, Monsieur et Madame [S] ont fait citer Madame [V] [I], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 1.792,30 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur et Madame [S] actualisent leur créance à la somme de 4.791,13 euros et s'opposent à tout délai.
Madame [V] [I] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 300 euros.
Elle expose que lors d'un changement d'emploi, elle a perdu trois mois de salaire. Cela a généré une interdiction bancaire et des impayés. Maintenant, elle perçoit un salaire de 1.790 euros et elle a repris les paiements depuis février.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 2 janvier 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4.791,13 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 2 mai 2024.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 7 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.046,60 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aus bailleurs.
Madame [V] [I] sollicite des délais de paiement mais d'une part l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose une reprise préalable du paiement des loyers et il résulte du décompte que la locataire a réglé 1.050 euros en août 2023, puis 702 euros en décembre 2023, puis 702 euros en mars 2024, puis 702,23 euros en avril 2024. Seules les sommes d'août 2023 et