JCP LOGEMENT, 4 juillet 2024 — 24/01367
Texte intégral
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [E] 53-506 Rue Jules Michelet 92700 COLOMBES
Madame [J] [V] épouse [E] 53-506 Rue Jules Michelet 92700 COLOMBES
représentés par la société d’avocats au barreau de LYON, IMPLID LEGAL
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [L] [I] [Y] [H] Résidence Les Cèdres Maison 50 Bis Avenue Maurice Clétras 44300 NANTES
comparant en personne
Monsieur [D] [X] [A] [I] [W] Résidence Les Cèdres Maison 50 Bis Avenue Maurice Clétras 44300 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024
RG N° N° RG 24/01367 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M64Z
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à IMPLID LEGAL CCC à Madame [Z] [H] +Monsieur [D] [W] + préfecture Copie dossier
Par acte sous seing privé du 14 décembre 2005, Monsieur et Madame [E] ont donné à bail à Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H] un immeuble à usage d'habitation situé au 50 bis avenue Maurice Clétras 44300 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 942,99 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.183,68 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 15 décembre 2023, Monsieur et Madame [E] [K] et [J] ont fait citer Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 3.073,51 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 23 mai 2024, Monsieur et Madame [E] actualisent leur créance à la somme de 1.998,46 euros et indiquent que les locataires viennent de procéder à un paiement dont ils ne sont pas sûrs du montant.
Ils s'opposent à tout délai.
Madame [Z] [H] indique un paiement de 960 euros et elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 100 euros. Elle expose qu'elle perçoit un salaire de 2.100 euros, son mari une retraite équivalente et ils hébergent leur fille.
Monsieur [D] [W], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 20 septembre 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 19 décembre 2023, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers et les bailleurs réclament une somme de 1.998,46 euros. Il convient de déduire de ce montant la somme de 960 euros versée le 15 mai 2024, soit un reliquat de 1.038,46 euros au titre des loyers et charges.
Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 19 septembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.183,68 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que les locataire disposent d'un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s'exposent à une procédure judiciaire de résiliation de leur bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en cons