Référés, 16 juillet 2024 — 24/00978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024

N° RG 24/00978 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNCQ

N° minute : [Z], [S], [V] [I]

c/

[H], [D] [R]

DEMANDEUR

Monsieur [Z], [S], [V] [I] 36 rue Preschez 92210 SAINT-CLOUD

représenté par Maître Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2176

DEFENDEUR

Monsieur [H], [D] [R] 30 ter rue Pasteur 92210 SAINT-CLOUD

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Esrah FERNANDO, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 mai 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 18 juin 2024, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2008, Monsieur [V] [E] a donné à bail à Monsieur [H] [R] un box automobile dépendant d’un immeuble sis 17 bis rue des Tenneroles à Saint-Cloud (92210) pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2008 tacitement reconductible.

Par acte authentique en date du 4 avril 2011, Monsieur [V] [E] a cédé aux époux [I] plusieurs boxes automobiles dont celui loué à Monsieur [H] [R].

Madame [I] est décédée le 18 décembre 2022 de sorte que Monsieur [Z] [I] est devenu l’unique propriétaire dudit box automobile en vertu d’une clause de préciput et de ses droits successoraux en qualité de conjoint survivant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 septembre 2023, Monsieur [Z] [I] a donné congé à Monsieur [H] [R] à effet au 15 décembre 2023.

Par acte authentique en date du 14 mars 2024, Monsieur [Z] [I] a conclu une promesse de vente au bénéfice de la société AGENCE CHARLES KATZ portant sur divers biens immobiliers dont le box litigieux. Cette promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive que les biens soient libres de toute occupation ou location quelconque au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.

Par ordonnance rendue sur requête le 10 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé Monsieur [Z] [I] à assigner Monsieur [H] [R] pour l’audience des référés du 13 mai 2024.

C’est dans ces conditions que, par acte du 23 avril 2024, Monsieur [Z] [I] a fait délivrer une assignation en référé à Monsieur [H] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : -constater l’expiration du titre locatif du défendeur au 29 février 2024 et que ce dernier est occupant sans droit ni titre depuis cette date, -ordonner l’expulsion du défendeur ou tous occupants de son chef du box dépendant de l’immeuble sis 17 bis rue des Tenneroles à Saint-Cloud (92210), le cas échéant avec l’assistance de la force publique et ce sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, -ordonner la séquestration des meubles dans tout garde meuble, aux frais, risques et périls du défendeur, -condamner à titre provisionnel Monsieur [H] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du dernier loyer en vigueur, charges en sus, due à compter de la fin du contrat de louage et jusqu’à parfaite libération des locaux et remise des clés, -condamner Monsieur [H] [R] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement, sommation et constat, dont distraction au profit de Maître Géraldine ALLARD-KOHN.

A l’audience du 13 mai 2024, Monsieur [Z] [I] a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance. Régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [H] [R] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. En effet, l’huissier de justice n’a pu rencontrer le défendeur sur les lieux et après l’avoir contacté téléphoniquement, ce dernier a indiqué ne pas être en mesure de recevoir l’acte. Il a constaté que le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail et l’expulsion des lieux loués

Conformément à l'article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L’article 835 du code de procédure civil