Juge de l'Exécution, 16 juillet 2024 — 24/00563

N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE23

MINUTE 24/67

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024

DEMANDERESSE :

Madame [I] [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (AZERBAIDJAN) demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Chiara ROJEK Greffier : Anne ORARD

DÉBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2024.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2024, en matière civile et en premier ressort.

Le 16/07/2024 - Grosse aux avocats - Copie Certifiée Conforme aux parties (notification par LRAR)

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 11 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a enjoint à Madame [I] [S] et à Monsieur [E] [C] de payer à Monsieur [U] [G] la somme totale de 3 865,21 € au titre de loyers impayés, outre intérêts à compter de la signification et les dépens.

L’ordonnance a été signifiée à Madame [I] [S] par remise à personne le 24 avril 2023. Un certificat de non-opposition a été émis le 7 août 2023.

Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Madame [I] [S] et Monsieur [E] [C] le 18 septembre 2023. Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 06 octobre 2023, ainsi qu’un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement d’un véhicule JAGUAR LAND ROVER LIMITED appartenant à Madame [I] [S].

Suite à l’assignation déposée par Madame [I] [S] en date du 23 octobre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a, par jugement du 4 décembre 2023, notamment : - déclaré caduque la saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative du véhicule immatriculé [Immatriculation 6] en date du 14 septembre 2023, mise en œuvre par Monsieur [U] [G] ; - annulé le procès-verbal d’immobilisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 6] dressé le 06 octobre 2023 ainsi que du commandement de payer du 16 octobre 2023 ; - condamné Monsieur [U] [G] à restituer à ses frais le véhicule immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Madame [I] [S] au domicile de cette dernière ; - assorti cette condamnation d’une astreinte provisoire de 50,00 € par jour à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification du présent jugement et ce pendant un délai de trois mois ; - débouté Madame [I] [S] de sa demande d’annulation de l’acte de saisie-vente du 6 octobre 2023 et de sa demande aux fins que M. [U] [G] conserve à sa charge les frais de cette saisie-vente ; - rejeté les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [U] [G] aux dépens de la présente instance.

La décision a été signifiée à Monsieur [U] [G] le 11 décembre 2023 et copie a été adressée au commissaire de justice mandaté par le défendeur.

Un commandement de payer après immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur, accompagné d’un procès verbal d’immobilisation avec enlèvement du véhicule immatriculé [Immatriculation 6], a été signifié à Madame [I] [S] le 29 décembre 2023,

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 janvier 2024, Madame [I] [S] a fait assigner Monsieur [U] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins suivantes : - annuler le procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement raturé du 29 décembre 2023 à 10h15 du véhicule immatriculé [Immatriculation 6], ainsi que le commandement de payer du 29 décembre 2023 ; - condamner Monsieur [U] [G] à restituer à ses frais le véhicule immatriculé [Immatriculation 6] lui appartenant, à son domicile ; - assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 50,00 € par jour à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à venir, et ce pendant un délai de 3 mois ; - liquider l’astreinte provisoire fixée par le jugement du 04 décembre 2023 à la somme de 2 200,00 € au 31 janvier 2024 (somme à parfaire), et condamner Monsieur [U] [G] à lui payer la somme de 2 200,00 € à ce titre (somme à parfaire) ; - juger que la somme séquestrée d’un montant de 4 505,95 € sur le compte-séquestre de Monsieur le bâtonnier du barreau de Saint-Étienne ne pourra être remise à Monsieur [U] [G] tant qu’une décision définitive ne sera pas rendue sur l’action initiée par elle-même ; - condamner Monsieur [U] [G] à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

Appelée à l’audience du 25 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à celle du 27 mai 2024 à laquelle les débats se sont tenus devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

À l’audience, Madame [I] [S], assistée de son conseil, a mainte