4 ème Chambre civile, 7 juin 2024 — 24/00065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00065 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE42

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 05 Avril 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE . [Adresse 7] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET FONCIA AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me THOMA, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [J] [W] [S] [F] divorcée [N] demeurant [Adresse 5]

non comparante

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juin 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [6] situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 9] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA AUVERGNE ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 8], a fait délivrer un commandement de payer la somme de 829,50 euros à Madame [F] divorcée [N] [J], propriétaire du lot n°295.   Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [F]divorcée [N] [J] devant le tribunal judiciaire de Saint Étienne, sollicitant sa condamnation à lui verser : -1 345,45 euros avec intérêts légaux à compter du commandement, sous réserve d’une actualisation de la créance au jour du jugement, -150,00 euros à titre de dommages et intérêts, -800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Madame [F]-[N] [J] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer, et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.   A l’audience du 5 avril 2024, et par note en délibéré du 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a actualisé sa demande à la somme de 1 405,41 euros au 8 avril 2024 incluant l’appel de provisions sur charges et la cotisation fonds de travaux du 2eme trimestre 2024.   Madame [B] divorcéeDARET [J] ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente, ni représentée.   A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024.     MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété   Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'