5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 16 juillet 2024 — 23/00290

ARRET

N°

[L]

C/

S.A.S. CELTAT

copie exécutoire

le 16 juillet 2024

à

Me DECRAMER

Me LETERTRE

CB/BT/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 16 JUILLET 2024

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N° RG 23/00290 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUYT

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 20 DECEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 22/00045)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et concluant par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S. CELTAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et concluant par Me Audrey LETERTRE de la SCP PHENIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, postulant, substitué par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 16 mai 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 16 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 16 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Mme [L], née le 3 décembre 1985, a été embauchée à compter du 1er février 2013 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société Celtat, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de vendeuse. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie à temps complet à compter du 20 novembre 2017.

La société Celtat emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des maisons à succursale de vente au détail d'habillement.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de responsable de magasin adjointe au magasin de [Localité 5].

Par courrier du 4 février 2021, Mme [L] s'est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 24 février 2021.

Le 12 mars 2021, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre ainsi libellée :

« Madame [L],

Par courrier recommandé du 4 février 2021, nous vous convoquions à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement le mercredi 24 février 2021 avec Madame [M] [W], votre responsable de secteur (RS).

A l'occasion de cet entretien, au cours duquel vous étiez présente et aviez choisi d'être assistée de M. [Y] [I], représentant du personnel, Mme [M] [W], et M. [P] [H], Responsable réseau, qui l'accompagnait, vous ont exposé les motifs qui nous ont conduits à envisager une telle mesure et qui sont les suivants :

Nous constatons des manquements importants et répétés de votre part dans l'exercice de vos fonctions de Responsable de magasin adjointe (RMA) et un manque d'honnêteté flagrant qui ne peuvent perdurer.

Vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de l'enseigne le 1er février 2013. Apportant satisfaction, vous avez été promue au poste de responsable de magasin adjointe (RMA) le 1er septembre 2019. Pour vous accompagner au quotidien dans l'exécution des tâches qui vous sont confiées, vous avez bénéficié d'une formation et vous disposez de l'ensemble des guides et procédures de notre enseigne.

Or, malgré les responsabilités qui vous sont confiées et la confiance que nous vous accordions, nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre en ce début d'année 2021, que vous commettiez régulièrement des manquements graves et intolérables dans l'exercice de vos fonctions.

En effet, lors de l'élaboration du bilan comptable de l'année 2020, le service comptabilité a constaté des anomalies quant aux remises en banque du magasin de [Localité 5], sur lequel vous exercez vos fonctions de RMA.

Au total, depuis août 2020, ce ne sont pas moins de 24 remises en banque qui n'ont pas été effectuées ; représentant la somme de 9 790 euros. Ces anomalies ont d'ailleurs la curieuse particular