5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 16 juillet 2024 — 23/05045
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. MENUISERIE DU [Adresse 5]
C/
[E]
Etablissement POLE EMPLOI
copie exécutoire
le 16 juillet 2024
à
Me POLAERT
Me MINK
LDS/IL/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
PRUD'HOMMES APRES CASSATION
ARRET DU 16 JUILLET 2024
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N° RG 23/05045 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I53P
CONSEIL DE PRUD HOMMES DE LENS du 01 février 2019
COUR D'APPEL de DOUAI du 24 septembre 2021
RENVOI CASSATION du 4 octobre 2023
SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 1er décembre 2023
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE du 20 décembre 2023
La Cour, composée ainsi qu'il est dit ci-dessous, statuant sur l'appel formé contre le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lens du 01 février 2019, après en avoir débattu et délibéré conformément à la Loi, a rendu entre les parties en cause la présente décision le 16 juillet 2024 par mise à disposition de la copie au greffe de la cour.
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR A LA SAISINE
S.A.S. MENUISERIE DU [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée, concluant et plaidant par Me Wilfried POLAERT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
représentée par Me CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant
ET :
DEFENDEURS A LA SAISINE
Monsieur [J] [E]
né le 23 Mai 1960 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté, concluant et plaidant par Me David MINK de la SELARL LMD AVOCATS, avocat au barreau de BETHUNE
Etablissement POLE EMPLOI
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
ACTE INITIAL : déclaration de renvoi après cassation du 01 décembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
et Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
PROCEDURE DEVANT LA COUR :
Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 21 mai 2024, dans les formes et délais prévus par la loi.
Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.
Après avoir successivement entendu la conseillère rapporteur en son rapport, les avocats des parties en leurs demandes, fins et conclusions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 16 juillet 2024 par sa mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 16 juillet 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [J] [E] a été engagé par la société Menuiserie du [Adresse 5] (la société ou l'employeur) suivant contrat à durée déterminée à compter du 10 octobre 1996 en qualité de menuisier. L'exécution du contrat s'est poursuivie au-delà du terme, soit à compter du 31 décembre 1996.
La société emploie 14 salariés.
La convention collective applicable est celle des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés.
Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 26 mai 2016, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 6 juin 2016, avec mise à pied conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 juin 2016, le salarié a été licencié pour faute grave.
Le 14 novembre 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, outre un rappel d'heures supplémentaires et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Par jugement du 1er février 2019, le conseil de prud'hommes a :
-dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-condamné la société au paiement des sommes de :
-31 200 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,
-1 238,16 euros brut à titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, outre 123,81 euros brut à titre de congés payés y afférents,
-5 207,96 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre 520,79 euros brut de congés payés y afférents,
-13 598,54 euros net à titre d'indemnité de licenciement,
-1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné à la société de remettre à M. [E] les documents suivants : les fiches de paie conformément au jugement, l'attestation Pôle emploi rectifiée, le certificat de travail et le solde de tout compte rectifiés, le tout sous astreinte de 50 euros