Chambre A - Commerciale, 16 juillet 2024 — 19/01292

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 19/01292 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQ2F

jugement du 06 Mars 2019

Tribunal de Grande Instance du MANS

n° d'inscription au RG de première instance 18/03000

ARRET DU 16 JUILLET 2024

APPELANT :

Monsieur [G] [I]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 219085

INTIMEE :

CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe RIHET, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Erwan LECLERCQ, avocat plaidant au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Avril 2024 à 14'H'00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 16 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Julien CHAPPERT, conseiller, pour la présidente de chambre empêchée et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 décembre 2009, la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a consenti à M. [G] [I] un prêt personnel n° 73031224254, portant sur un capital de 50'000 euros, remboursable au taux nominal de 4,80 %, en 120 mensualités de 551,71 euros chacune (assurance comprise).

M. [I] a souscrit auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine un contrat d'assurance vie de groupe 'Accordance Multisupports' (n° 96372394452).

Le 13 avril 2018, la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a mis M. [I] en demeure de régulariser des échéances de son prêt n°'073031224254, à peine de déchéance du terme.

Le 14 mai 2018, la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a notifié à M. [I] la déchéance du terme de son prêt n° 73031224254 et l'a mis en demeure de lui régler la somme de 16 573,78 euros.

M. [I] a demandé à la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine de pouvoir débloquer son épargne sur le contrat 'Accordance Multisupports' (n° 96372394452), ce que la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a refusé de faire par une lettre en réponse du 27 juin 2018.

C'est dans ces circonstances que la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a fait assigner M. [I] en paiement devant le tribunal de grande instance du Mans par un acte d'huissier du 29 août 2019.

Par un jugement du 6 mars 2019, réputé contradictoire, le tribunal de grande instance du Mans a :

- condamné M. [I] à payer à la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 16'529,42 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 4,80 % sur la somme de 15'190,47 euros à compter du 140mai 2018 et au taux légal sur la somme de 1 188,95 euros,

- ordonné l'exécution du jugement,

- condamné M. [I] aux dépens,

- rejeté toutes autres demandes,

Par une déclaration du 26 juin 2019, M. [I] a interjeté appel de ce jugement, l'attaquant en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté toutes les autres demandes, intimant la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine.

M. [I] et la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ont conclu.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 15'février 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, M. [I] demande à la cour :

- de le dire recevable et bien fondé en son appel partiel,

- d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 16'529,42 euros avec les intérêts au taux de 4,80'% sur la somme de 15'190,47 euros à compter du 14 mai 2018 et au taux légal sur la somme de 1 188,95 euros, en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire et en ce qu'il l'a condamné aux dépens,

statuant à nouveau,

- de requalifier le prêt personnel en crédit affecté et faire application de la législation y afférente,

- de prononcer en conséquence la déchéance totale du droit aux intérêts,

- de débouter la Caisse de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine de sa demande de condamnation au paiement,

- de condamner la Caisse de créd