1re chambre sociale, 16 juillet 2024 — 22/00997
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 16 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00997 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKI5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 24 JANVIER 2022 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE
N° RG F 20/00083
APPELANT :
Monsieur [U] [J]
né le 25 Décembre 1960 à [Localité 4] (31)
de nationalité Française
[Adresse 1]
Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me TROCHERIS, avocat au barreau de Montpellier
INTIMEE :
S.A.S.U. JD TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et sur l'audience par Me LAVIGNE, avocat au barreau de Paris pour le cabinet MAJJ Avocats (plaidant)
Ordonnance de clôture du 24 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue pour le 10 juillet 2024, à celle du 16 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
M. [J] a été embauché par la société Grand Sud Avicole à compter du 24 juillet 2001 en qualité de chauffeur livreur dans le cadre d'un contrat à durée déterminé qui s'est poursuivi le 1er décembre 2001 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Selon convention tripartite signée entre la société les Oeufs du Soleil, venant aux droits de la société Grand Sud Avicole, M. [J] et la société JD Transports, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société JD Transports à compter du 1er mars 2017 avec reprise d'ancienneté au 24 juillet 2001.
M. [J] était en arrêt de travail pour maladie du 17 avril au 28 juillet 2018 pour tendinopathie calcifiante.
Le 7 mai 2018 la société JD Transports adressait par courrier recommandé à M. [J] sa fiche de poste mise à jour.
Le 28 septembre 2018 la société JD Transports notifiait à M. [J] une mise à pied verbale pour avoir refusé de faire la tournée avec un de ses collègues. Le 2 octobre 2018 M. [J] était convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire prévu le 11 octobre 2018.
M. [J] était placé en arrêt maladie le 9 octobre 2018 au 24 juin 2021.
Le 29 septembre 2020 M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète. Il était licencié pour inaptitude le 23 juillet 2021. Au dernier état de la procédure il sollicitait :
La résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement la caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ;
La condamnation de son employeur à lui verser les sommes suivantes :
- 2 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ;
- 500 € nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du prononcé d'une sanction abusive ;
- 2 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur ;
- 323,37 € bruts de rappels d'heures supplémentaires et 32,33 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- 666,73 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés abusivement décomptés ;
- 6 987,78 € bruts de rappel de complément de salaire au titre des arrêts travail depuis 2018 jusqu'à ce jour ;
- 3 294,02 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 329,40 € bruts à titre de congés payés sur préavis ;
- 29 177,67 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 2 344,30 € nets à titre de reliquat d'indemnité de licenciement.
Par jugement rendu le 24 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a :
Débouté M. [J] de toutes ses demandes ;
Débouté la société JD Transports de ses demandes ;
Condamné M. [J] aux dépens.
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M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 21 février 2022 intimant la société JD Transports.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par RPVA le 20 octobre 2022 M. [J] demande à la cour de :
Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Sète du 24 janvier 2022 en