Chambre Civile, 15 juillet 2024 — 21/02448
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/07 /2024
la SCP REFERENS
la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER
la SELARL CONVERGENS
Me Valerie DESPLANQUES
ARRÊT du : 15 JUILLET 2024
N° : - 24
N° RG 21/02448 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GN5H
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 13 Juillet 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265267242463660
S.C.S. YMOTOUR société en commandite simple, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B 820 213 314, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
ayant pour avocat postulant Me Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS,
ayant pour avocat plaidant Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265503592966
S.A.R.L. GOODWILLTRADER, société à responsabilité limitée, au capital social de 200 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 721 160 représentée par son gérant
[Adresse 1]
[Localité 9]
ayant pour avocat postulant Me Benoit de GAULLIER des BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266959545506
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE
société anonyme à directoire au capital de 374 033 440 euros identifiée au SIREN sous le numéro 383952470 et immatriculée au RCS d'ORLEANS,
représentée par son dirigeant en exercice,
[Adresse 7]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Marie HUYGENS de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS,
ayant pour avocat plaidant Me Christophe VERSCHAEVE de la SELEURL ILEX, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274538590648
Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), Société Mutuelle d'Assurances à cotisation variable, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Vincent DAVID de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS,
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265268728296662
Maître [D] [J]
Notaire
[Adresse 5]
[Localité 11]
représenté par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
SELARL ALTANOT NOTAIRES CONSEILS, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro D 331 786 194, prise en la personne de ses représentants légaux
Notaires Associés - [Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :16 Septembre 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 8 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, en charge du rapport,
Monsieur Laurent SOUSA, conseiller,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier lors des débats
Mme Karine DUPONT, Greffier lors du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 3 juin 2024, ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé le 15 juillet 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant acte sous seing privé en date du 3 février 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (ci-après la société Caisse d'Epargne) a donné mandat non exclusif de vente d'un immeuble à usage de bureaux lui appartenant, sis [Adresse 2] à [Localité 11] (37), à la société Goodwill trader qui exerce une activité d'agent immobilier sous l'enseigne Cabinet d'affaires [Z]-Ameteau.
M. [V] [W] a fait une offre d'achat pour un montant de 724 000 euros. La société Goodwill Trader a transmis cette offre d'achat à son mandant qui l'a acceptée.
Un compromis de vente a été signé le 3 mai 2016.
Afin d'acquérir et d'exploiter l'immeuble dans lequel il projetait de créer onze logements meublés, M. [W] a constitué la société Ymotour sous la forme d'une commandite simple. La société Ymotou