Chambre Sociale, 9 juillet 2024 — 22/00351

09 JUILLET 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYIY

[H] [X]

/

S.A.S. ENVIRONNEMENT RECYCLING

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montluÇon, décision attaquée en date du 28 janvier 2022, enregistrée sous le n° f 20/00047

Arrêt rendu ce NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [H] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE

APPELANT

ET :

S.A.S. ENVIRONNEMENT RECYCLING, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 06 Mai 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du

code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS ENVIRONNEMENT RECYCLING (RCS de MONTLUÇON n° 450 791 215), dont le siège social est à [Localité 2], est spécialisée dans le secteur d'activité du démantèlement d'épave et de la collecte de matériaux en vue de leur recyclage. Elle emploie habituellement plus de 10 salariés.

Monsieur [H] [X], né le 2 janvier 1970, a été embauché par la société ENVIRONNEMENT RECYCLING à compter du 10 septembre 2018, en qualité de directeur industriel (statut cadre, position V, coefficient 170 de la Convention collective nationale des activités du déchet, IDCC 2149).

Par courrier daté du 3 octobre 2019, remis en main propre au salarié, la société ENVIRONNEMENT RECYCLING a convoqué Monsieur [H] [X] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, avec notification d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat.

Par courrier recommandé (avec accusé de réception) daté du 16 octobre 2019, la société ENVIRONNEMENT RECYCLING a licencié Monsieur [H] [X].

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 octobre 2019, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [W] [N], délégué syndical et membre du CSE de l'entreprise.

Lors de cet entretien, nous vous avons présenté les faits reprochés en vertu desquels une mesure de licenciement a été envisagée, et après avoir recueilli vos observations, nous vous informons aujourd'hui de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave pour les faits rappelés ci-après.

Vous occupez au sein de notre société la fonction de directeur industriel depuis le 10 septembre 2018.

Votre temps de travail prévoit les principales missions qui sont les vôtres, à savoir :

- Définir, mettre en oeuvre et piloter l'organisation de votre périmètre : production et

logistique

- Gérer les ressources humaines et adapter les moyens et les équipements

- Diriger, fixer les objectifs, animer et développer 1es équipes

- Optimiser les prestations et les techniques de production

- Veiller à la bonne marche des services en analysant les causes des dysfonctionnements

techniques et apporter les solutions

- Garantir la conformité et la qualité des fractions

- Diriger le centre de coûts et suivre le budget

- Etre le référent technique in & out

- Gérer le tableau de pilotage des performances production et logistique en T0

- Respecter et faire respecter les normes, réglementations, label et certifications

- Reporter à la Direction Générale

L'exécution de votre contrat de travail a été chaotique, et si pendant la période d'essai nous vous avons bien volontiers accompagné afin de vous acclimater à l'entreprise, un constat d'échec a dû être fait lors du rendez-vous que vous avez eu avec la direction le 17 avril 2019.

Vous avez souhaité bénéficier d'une nouvelle chance, ce qui a été accepté. Etant précisé qui'il vous a été indiqué que l'entreprise ne souhaitait pas, pour le moment, que vous déménagiez avec votre famille afin de ne perturber personne si la collaboration devait s'arrêter.

Le 2 juillet 2019, un nouveau rendez-vous a eu lieu avec la direction, la situation devenant de plus en plus critique pour la société et nous avons fait le constat ensemble de ce que cette situation