Chambre 21, 17 juillet 2024 — 19/06159

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUILLET 2024

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 19/06159 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TDLB N° de MINUTE : 24/378

Madame [N] [F] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne-laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251

Madame [J] [K] veuve [F], agissant en son personnel et en qualité d’administratrice légale de sa fille [T] [F] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 24] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne-laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251

Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Anne-laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251

DEMANDEURS

C/

CPAM DES YVELINES [Adresse 20] [Localité 18] non comparante Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 27] [Adresse 7] [Localité 17] non comparante Monsieur [D] [X] [Adresse 16] - [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 21] représenté par Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0845

DÉFENDEURS

Madame [B] [F] épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, [S] [I], né le [Date naissance 10] 2005, et [A] [I], née le [Date naissance 3] 2013 née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25] [Adresse 14] [Localité 9] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 111, Me Lylia NOURANI, avocat au barreau de DIJON, _______________ INTERVENANTE VOLONTAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier des services judiciaires

DÉBATS

Audience publique du 15 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier des services judiciaires.

****************

Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 12] 1970, présentait dans ses antécédents une cholécystectomie par coelioscopie le 08 janvier 2013, et était également sous Previscan pour une phlébite du membre inférieur droit survenue un mois auparavant les faits.

Le 19 octobre 2013, à l’âge de 43 ans, Monsieur [W] [F] a été hospitalisé aux urgences de l'Hôpital privé de [Localité 28] pour une douleur de la fosse iliaque droite, cette douleur étant apparue le 18 octobre 2013. Un cliché d'abdomen sans préparation centré sur les coupoles a été effectué, montrant les clips de la cholécystectomie mais pas de pneumopéritoine.

Monsieur [W] [F] a alors reçu un traitement antagoniste du Previscan et a été opéré par coelioscopie le même jour par le Docteur [D] [X], Praticien contractuel de cet hôpital.

L'introduction de l'optique a été faite par ‘open coelioscopie’ et il n’a été fait aucune mention d'une difficulté lors de l'introduction de la chemise du trocart. Très rapidement cependant, le chirurgien a constaté un saignement et il a converti son incision en laparotomie médiane. Il a alors été fait mention d'un saignement de 400ml évacués. La laparotomie a permis de mettre en évidence “une brèche du mésentère accidentelle probablement lors de l'introduction du trocart. Pas de saignement actif”. Le Docteur [X] a ensuite procédé à l'appendicectomie, outre une toilette abdominale importante. Il n'a été fait aucune mention dans le compte rendu de l'origine précise du saignement actif ni d'une hémostase chirurgicale, notamment au niveau de la plaie du mésentère. La durée opératoire, qui ne figure pas dans le compte rendu mais qui a été évaluée a posteriori grâce à la feuille d'anesthésie, a commencé à 16h50 et s’est achevée à 17h30. Un drain a été placé dans le flanc droit.

Lors de son séjour en Soins de Suite Post Interventionnelle, la tension de Monsieur [W] [F] a chuté et “devant le doute sur une plaie vasculaire”, Monsieur [W] [F] a été transféré à l'Hôpital [22] où il y avait un chirurgien vasculaire “pour une reprise chirurgicale éventuelle”. Il est indiqué que la pièce opératoire d'appendicectomie montrait “une pan-appendicite aigüe suppurée, en voie de perforation, avec réaction péritonéale”. L'instabilité tensionnelle a été pour sa part associée à une hémoglobine passant de 10 à 7g/l et à une transfusion de 8 culots globulaires et 6 PFC (Docteur [C]).

Le SAMU est arrivé à 18h15 et le départ vers l'Hôpital [22] s’est fait à 19h.

A son arrivée à l'Hôpital [22], Monsieur [W] [F] a été transféré d'emblée en salle d'opération où la cicatrice médiane a été reprise. Le compte rendu opératoire mentionne que le saignement était en provenance d'une plaie de la face antérieure de l'aorte. Cette plaie a été suturée dans un premier temps, puis l'aorte a été disséquée, et enfin, sous clampage