Chambre 21, 17 juillet 2024 — 22/07632
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUILLET 2024
Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/07632 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WR3S N° de MINUTE : 24/00371
Madame [F] [B] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 14] (54) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Anne-lise LERIOUX de la SELARL LERIOUX & SENECAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 407
DEMANDEUR
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 10] [Localité 14] Non représentée
ONIAM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Céline ROQUELLE MEYER de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082
DEFENDEURS _______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.
DÉBATS
Audience publique du 15 Mai 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, greffier.
**************** EXPOSE DU LITIGE
A compter de l’année 1989, Madame [F] [B] épouse [W] a été prise en charge par le Docteur [X], ophtalmologiste. Son dossier mentionne une myopie forte bilatérale de 8 dioptries. L'acuité visuelle avec correction est alors d'environ 9/10ème sur chaque oeil.
A partir de 2004, il a été observé une tension oculaire limite et des anomalies du champ visuel à droite qui ont incité à traiter par Xalatan collyre les deux yeux à partir de 2006. Il a également été noté plusieurs fois dans le dossier la réalisation difficile du V3M après dilatation du fond d'œil. Le 13 janvier 2006, il n'y a pas de lésion en périphérie rétinienne.
Le 29 juin 2006, le dossier a mentionné une membrane épi rétinienne de l’oeil droit avec acuité visuelle à 7/10ème.
La surveillance a ensuite été poursuivie régulièrement avec réalisation de champs visuels, le diagnostic étant alors un glaucome, une myopie forte des deux yeux et une membrane épi rétinienne pour l’oeil droit.
L'acuité visuelle a baissé progressivement en raison d'une cataracte évolutive.
Le 09 mars 2009, Madame [F] [B] épouse [W] a été adressée au Docteur [V], du CHU de [Localité 14], avec une acuité visuelle mesurée à : - oeil droit (OD): 1,6/10ème avec correction, - œil gauche (OG): 2/10ème avec correction.
Il existait alors une cataracte nucléaire bilatérale et une membrane épi rétinienne de l'œil droit.
Le 21 avril 2009, Madame [F] [B] épouse [W] a été opérée de la cataracte de l'oeil gauche au CHU de [Localité 14] par le Docteur [V], sous anesthésie locale péri bulbaire, sans incident.
Le 19 mai 2009, Madame [W] a été opérée de l’oeil droit, tant pour soigner la cataracte que pour une vitrectomie pour membrane épi rétinienne, sous anesthésie locale au CHU de [Localité 14].
En juillet 2009, la récupération visuelle a atteint 5/10ème à l’oeil droit et 9/10ème à l’oeil gauche.
Le 26 octobre 2009, l'examen du fond d'œil au V3M a noté l'absence de lésions périphériques.
Le 18 janvier 2010, la présence d'une cataracte secondaire au niveau de l'œil droit a fait réaliser une capsulotomie au laser Yag au CHU [Localité 14]. Madame [F] [B] épouse [W] déclare que les suites ont été simples.
Le 06 mai 2010, la consultation auprès du Docteur [X] a noté une acuité visuelle de : - l’œil droit à : -2,75= 7/10ème, - l’oeil gauche à : - 2,25 (10° - 0,25) = 5/10ème, avec début de cataracte secondaire à gauche.
Le 31 août 2010, il a été noté que la cataracte secondaire augmentait, avec une diminution de l’acuité visuelle.
Une capsulotomie sur l’oeil gauche a alors été proposée, la fiche d'information étant remise à Madame [F] [B] épouse [W].
Le 24 septembre 2010, le Docteur [X] a effectué un laser Yag de l’oeil gauche (capsulotomie) à la clinique [13] de [Localité 14], à titre libéral.
Madame [F] [B] épouse [W] attribue son mauvais état visuel actuel de l’oeil gauche à cette séance de laser car elle rapporte davantage d'impacts de laser (31 impacts de puissance 2,5mJ) et des douleurs à l'œil. Le Docteur [X] déclare pour sa part que la capsule postérieure présentait une fibrose plus importante à l’oeil gauche qu'à l'œil droit, avec une baisse visuelle plus importante.
Le 25 novembre 2010, la récupération visuelle gauche a été notée à 7/10ème. Cette consultation avait pour but de mesurer de la tension oculaire, laquelle a été notée normale. L'ophtalmologiste a également examiné le fond d'œil à la lentille de Volk. Madame [F] [B] épouse [W] reproche à cet examen l'absence de dilatation préalable. L'acuité visuelle a été notée à 8/10ème et 7/10ème P2. Le traitement pour le glaucome a été poursuivi et il a été prévu de revoir Madame [F] [B] épouse [W] 6 mois plus tard pour V3M.
Le 03 janvier 2011, Madame [W] a consulté le Dr [X] pour une baisse d'acuité visuelle de l'œil ga