6ème CHAMBRE CIVILE, 17 juillet 2024 — 22/05491

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

63A

N° de Rôle : N° RG 22/05491

N° de Minute :

AFFAIRE :

[Z] [V] épouse [T]

C/

S.A.S. Polyclinique [8], Société Hospitaliére d’Assurance Mutuelle, Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 9], S.A.S. Mutuelle de santé HENNER GMC UG, S.A. ALLIANZ VIE, S.A.S. ACTION LOGEMENT

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Sophie RONGIER Me Elodie VERDEUN

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [Z] [V] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6]

représentée par Me Sophie RONGIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

S.A.S. Polyclinique [8] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 7] [Adresse 7]

représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

Société Hospitaliére d’Assurance Mutuelle prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 9] prise en la personne de son directeur en exercice légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 11] [Adresse 11]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. Mutuelle de santé HENNER GMC UG prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 3] [Adresse 3]

défaillante

S.A. ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 1] [Adresse 1]

défaillante

S.A.S. ACTION LOGEMENTprise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [V] a fait l'objet d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 octobre 2016 par le docteur [Y] au sein de la polyclinique [8], en vue d'une stérilisation à visée contraceptive.

En raison des complications survenues à la suite de cette opération, Madame [V] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation par requête du 26 octobre 2017. Cette dernière a désigné deux experts, lesquels ont procédé aux opérations d'expertise et rendu un premier rapport daté du 5 avril 2018 retenant que Madame [V] avait fait l'objet d'une infection nosocomiale suite à ladite opération et que son état de santé n'était pas consolidé.

Une deuxième expertise médicale de Madame [V] a été ordonnée par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation et confiée au Docteur [S] qui a le 24 septembre 2020 rendu un rapport concluant à la consolidation de l'état de la victime et à un déficit fonctionnel permanent de 15 %.

La SHAM, assureur de la polyclinique [8], a versé à Madame [V] une provision de 50 000 € selon courrier du 21 janvier 2019.

Madame [V] a, par actes d'huissier délivrés les 19,21 et 26 juillet 2022, fait assigner devant le présent tribunal la polyclinique [8] et la SHAM pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de [Localité 9], la mutuelle HENNER, son employeur ACTION LOGEMENT ainsi que l'organisme de prévoyance Allianz Vie.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Madame [V] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision complémentaire.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 22 mai 2024 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Madame [V] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L 1142-1 du code de la santé publique, Vu les dispositions du chapitre 2 de la loi du 5 juillet 1985 sur le recours des tiers payeurs. Vu l’article 759 du CPC - Constater que le montant des provisions versées s’élève à la somme de 50.000 €. - Juger qu’il convient d’allouer une nouvelle provision à Madame [V] de 153 490 euros - Condamner la polyclinique [8] in solidum avec sa compagnie d’assurance la SHAM à payer à Madame [V], une provision de 153 490 € - Juger que l’ordonnance à intervenir sera déclarée opposable à la CPAM, la mutuelle HENNER, la prévoyance ALLIANZ VIE, et l’employeur Action Logement. - Condamner la polyclinique [8] in sol