Référés expertises, 16 juillet 2024 — 24/00546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises JONCTION 24/636 N° RG 24/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEJG MF/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 JUILLET 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VRIELMA Centre d’affaires de l’Horlogerie [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

S.A. GENERALI IARD [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. G2 [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [I] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante

Mme [M] [I] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante

Mme [T] [I] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante

Mme [B] [Z] [Adresse 8] [Localité 10] non comparante

M. [U] [R] [Adresse 9] [Localité 23] représenté par Me Hélène VATINEL, avocat au barreau de LILLE

M. [C] [A] [Adresse 13] [Localité 23] représenté par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. YATOU FLANDRES [Adresse 18] [Localité 23] non comparante

Référés expertises JONCTION 24/546 N° RG 24/00636 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFSW

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VRIELMA [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

A.M.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. YATOU FLANDRES [Adresse 18] [Localité 23] non comparante

M. [C] [A] [Adresse 13] [Localité 23] représenté par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [R] [Adresse 9] [Localité 23] représenté par Me Hélène VATINEL, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. G2 [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

Mme [G] [K] [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

Intervenantes volontaires

MAIF en qualité d’assureur de Madame [G] [K] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

PACIFICA en qualité d’assureur de Monsieur [C] [A] [Adresse 17] [Localité 14] représenté par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 16 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SARL VRIELMA a, suivant acte authentique reçu par Me [P], Notaire à [Localité 22], le 9 juin 2022, acquis auprès de Monsieur [X] [N] un immeuble situé à [Adresse 18], moyennant le prix de 500 000 euros.

L’immeuble est assuré auprès de la SA GENERALI pour la police assurance de dommages à compter du 9 septembre 2022.

Le rez-de-chaussée du lot cédé est donné à bail commercial conclu avec l’ancien propriétaire, à la SARL YATOU FLANDRES pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2021.

Exposant avoir constaté des empiétements sur sa propriété et des infiltrations dans son immeuble, la SARL VRIELMA a par actes du 22 mars 2024, fait assigner Madame [L] [I], Madame [M] [I], Madame [T] [I] et Madame [B] [Z], la SCI G2, Monsieur [U] [R], Monsieur [C] [A], Madame [G] [K], la SARL YATOU FLANDRES et la SA GENERALI IARD devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et formulant des demandes en lien avec l’expertise.

L’affaire enrôlée sous le n°RG 24/00546 a été appelée à l’audience du 9 avril 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 18 juin 2024.

Par acte du 3,5 et 8 avril 2024,enrôlée sous le n°RG 24/00636 la SARL VRIELMA a fait assigner aux mêmes fins, Madame [G] [K], la SA GENERALI IARD, la SCI G2, Monsieur [U] [R], Monsieur [C] [A] et la SARL YATOU FLANDRES. Cette affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 18 juin 2024.

A cette date, la SARL VRIELMA représentée par son avocat sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces, -Déclarer la demande de la SARL VRIELMA recevable et bien fondée, Et en conséquence, -Renvoyer les parties à se pouvoir au fond,

-Débouter la SCI G2, Madame [G] [K] et la MAIF de l’ensemble de