PCP JCP fond, 16 juillet 2024 — 24/04066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à Me Olivier TOMAS Me Frédéric HUTMAN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/04066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TWG

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024

DEMANDEUR Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125

DÉFENDERESSE S.C.I. JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TWG

Par acte du 06/11/2022, la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER a donné à bail à usage d'habitation, indiqué être un bail meublé, à M.[V] [M] et Mme [F] [L] un appartement situé au [Adresse 2] pour un loyer de 850 euros et 50 euros de provisions sur charges , pour un an , avec dépôt de garantie de 1800 euros .

Un arrêté préfectoral a été rendu sur le fondement des articles L1311-4, R1331-26 et R1331-31 du CSP , après rapport du STH du 31/01/2024 , le 01/02/2024 faisant injonction au bailleur de se conformer dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêté , sous peine de réalisation d'office des travaux : -Assurer la sécurité des installations électriques particulières et prendre toute disposition pour permettre la remise en service en toute sécurité des installations , notamment par le passage du consuel ou de tout organisme reconnu des autorités publiques -Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces Le 14/03/2024 , des travaux dans la salle de bain et de petite électricité ou vérification des installations électriques pour mise aux normes ont été exécutés selon facture de l'entreprise AMT pour la somme de 5720 euros TTC .

Un autre arrêté a été rendu le 21/03/2024 pour travaux de recouvrement des peintures pour exposition au plomb, à réaliser dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté en hébergeant les occupants pendant les travaux , avec délai porté à 3 mois maximum si les occupants étaient hébergés hors du logement , et à défaut de réalisation par travaux exécutés d'office aux frais du bailleur.

Par courrier RAR du 26/03/2024 reçu le 30/03/2024 ,le conseil de M. [M] [V] a mis en demeure la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER de payer la somme de 13600 euros de restitution des loyers depuis novembre 2022, la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en raison de la présence de plomb dans les lieux , la somme de 2400 euros en raison de l'installation électrique non conforme, la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral, en demandant un relogement aux frais du bailleur le temps de la remise en état .

Par acte du 05/04/2024, M. [M] [V] a assigné la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement des articles 6 et suivants de la loi du 06/07/89, L1331-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article 40 et 225-14 du code pénal aux fins de : -Voir condamner la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER à payer à M. [M] [V] la somme de : -13600 euros en restitution de l'ensemble des loyers depuis le novembre 2022 , en sus du dépôt de garantie de 850 euros - 5000 euros en réparation du préjudice résultant de la présence de plomb dans les lieux loués - 2400 euros au titre du préjudice découlant de la non-conformité de l'installation électrique et de son caractère dangereux , depuis son entrée dans les lieux -2000 euros en réparation du préjudice moral , consécutif à l'insalubrité des lieux loués -Voir condamner la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER à payer à M. [M] [V] une pénalité de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie et ce à compter de la décision à intervenir -Voir condamner la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER à procéder au relogement de M. [M] [V] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision , et passé ce délai ,e ne cas d'inexécution, sous astreinte de 150 euros par jour de retard -Voir condamner la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER à payer à M. [M] [V] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens -Ne pas voir écarter l'exécution provisoire de droit -Voir ordonner la notification de la décision à M. Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de PARIS

L'affaire a été retenue le 22/05/2024.

M. [M] [V] maintient l'ensemble de ses demandes tel